Faire sa déclaration d’impôts en ligne peut se révéler très contraignant quelle que soit votre activité. Tous vos revenus doivent y figurer : salaires, allocations, pensions, plus-values, revenus fonciers… À cela viennent s'ajouter les réductions d’impôts comme celles offertes par les dispositifs de défiscalisation : loi Pinel, loi Denormandie, ou Malraux. Quand et comment déclarer vos revenus ? Le blog Ooinvestir vous donne ses conseils pour préparer au mieux votre déclaration d’impôt.
Impôt sur le revenu : dates importantes et mode de calcul
Le moment de faire votre déclaration d’impôt sur le revenu approche. S’il s’agit d’une corvée pour nombre de contribuables, sachez qu’une bonne anticipation vous permettra de déclarer vos revenus en temps et en heure. Découvrez comment calculer votre imposition et les dates butoirs à respecter.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
En France, tous les contribuables ont l’obligation de déclarer leurs revenus, quelle que soit leur activité ou leur régime fiscal. Ils peuvent le faire en ligne, ou éventuellement en version papier.
Concrètement, l’impôt est collecté avant le versement des salaires, directement par l’employeur (le collecteur), qui le transmet à l’administration fiscale. Le paiement se trouve donc étalé sur 12 mois, et son montant évolue automatiquement en fonction des revenus déclarés. Ce dispositif ne supprime pas pour autant la déclaration annuelle des revenus de l’année précédente, que les contribuables doivent réaliser au printemps.
Une fois votre déclaration reçue, les finances publiques calculent alors un taux de prélèvement, et établissent le montant total de l’imposition. La limite de ce système réside dans la possibilité d’un différentiel entre les montants prélevés et le paiement définitif.
Le taux de prélèvement à la source est calculé en fonction des revenus perçus sur l’année N-1. Des ajustements peuvent être réalisés, si la situation du contribuable a changé entre-temps, et qu’un écart apparaît entre les sommes soustraites à la source et le montant total des impôts. L’administration fiscale procédera alors à un remboursement ou demandera l’acquittement du solde.
La déclaration automatique
Depuis 2020, l'administration fiscale propose un nouveau dispositif : la déclaration automatique. Proposée uniquement à certains foyers fiscaux, celle-ci reprend l’ensemble des informations nécessaires à la taxation des revenus :
- salaires ;
- pensions ;
- revenus de capitaux mobiliers...
Les foyers éligibles à la déclaration automatique doivent avoir été imposés l'année précédente, uniquement sur des revenus préremplis par l'administration fiscale et ne pas avoir déclaré de changements de situation. Ceux-ci reçoivent un courriel avec un lien renvoyant vers un document disponible sur leur espace particulier sur le site d’impots.gouv.fr.
Le contribuable n’a rien à faire si les informations sont correctes et complètes. L'impôt sera ensuite établi sur la base des éléments connus sur la déclaration. Dans le cas contraire, il devra corriger ou compléter la déclaration en ligne comme à l’habitude.
Mode de calcul
En France, la base du calcul de l’impôt sur le revenu est le revenu net imposable, soumis au barème progressif. Selon le site economie.gouv.fr, vous pouvez simuler ce revenu net de cette manière :
Une fois que vous avez défini votre revenu net imposable, vous pouvez calculer votre impôt sur le revenu en respectant 3 étapes :
- Divisez le revenu net imposable par le nombre de parts du quotient familial (2 parts pour un couple, 0,5 part pour les 2 premiers enfants, puis 1 part pour toute personne à charge supplémentaire) ;
- Appliquez le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
- Multipliez par le nombre de parts du quotient familial.
En 2024, une revalorisation des tranches du barème progressif de a été fixée.
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Fraction du revenu imposable (pour 1 part) |
Taux d’imposition appliqué sur la tranche correspondante |
|---|---|
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Jusqu’à 11 294 € |
0 % |
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De 11 295 € à 28 797 € |
11 % |
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De 28 798 € à 82 341 € |
30 % |
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De 82 342 € à 177 106 € |
41 % |
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À partir de 177 106 € |
45 % |
Déclarer ses investissements (Pinel, Denormandie)
Afin de limiter la pression foncière dans certaines villes de France, le gouvernement a mis en place des dispositifs pour inciter les particuliers à investir dans des biens fonciers.
Les dispositifs Pinel et Denormandie et permettent d’investir dans l’immobilier locatif tout en ayant le droit à une réduction d’impôt. En contrepartie, l’investisseur s’engage à respecter certaines conditions. Si vous avez acheté un bien immobilier via l’un de ces dispositifs, vous allez devoir les déclarer pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt.
>> Retrouvez le guide des dispositifs de défiscalisation immobilière
Zoom sur les démarches à réaliser pour profiter pleinement de ces dispositifs de réduction d’impôts.
Les investissements en loi Pinel
Le dispositif de défiscalisation Pinel permet d’acheter un logement neuf tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt de 9, 12 ou 14 % sur la somme investie, en échange d’un engagement de location de l’habitation sur une certaine durée (6, 9 ou 12 ans).
![[ooinvestir] Comment investir en loi Pinel ?](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/5999296/0e692890-0f79-49ce-a885-38de1edcf904.png)
Pour en bénéficier, vous devez également respecter un plafonnement des loyers. Dans ce dispositif, vous avez le droit à une réduction et non à un crédit d’impôt.
Par ailleurs, l’avantage fiscal est également conditionné au signalement de votre acquisition sous le dispositif Pinel lors de votre déclaration annuelle de revenus.
Cette déclaration doit être réalisée l’année suivant la livraison du bien immobilier.
Les années suivantes, vous n’avez plus besoin d’indiquer le coût de votre opération sur les déclarations. Vous devrez seulement reporter la réduction calculée la première année de votre déclaration d’investissement Pinel : vous pourrez la retrouvez sur l’avis d’imposition de l’année précédente. Enfin, il faudra renseigner cette mention dans la rubrique “Reports concernant les investissements des années antérieures” du formulaire 2042 C.
Voici les documents à transmettre au Centre des Impôts :
- Le formulaire 2044 EB relatif au statut de bailleur privé, aux caractéristiques du bien immobilier, et à l’engagement de location ;
- Les formulaires 2044 et 2044 SPE permettant d’établir le bilan foncier de l’opération en loi Pinel.
Vous devez ensuite reporter le bilan foncier de l’opération dans votre déclaration de revenus, et renseigner le montant de votre réduction d’impôt dans l’onglet “charge ouvrant droit à réduction d’impôt”.
Les investissements en loi Denormandie
Le dispositif Denormandie est sensiblement identique à celui de la loi Pinel, mais il concerne des biens immobiliers anciens à rénover. Cette mesure de défiscalisation immobilière est destinée à soutenir la réhabilitation des logements vétustes pour lutter contre l’habitat indigne. L’objectif de l’État français avec le dispositif Denormandie est d’améliorer la performance énergétique des bâtiments, afin d’en finir avec les “passoires thermiques”.
De la même manière que la loi Pinel, si vous réalisez un investissement en loi Denormandie, vous avez le droit à une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du bien immobilier. L'investisseur s'engage également à mettre le logement à la location de mise en location du logement sur une période fixée à l’avance (6, 9 ou 12 ans) En échange d'une réduction d’impôt, vous vous engagez à rénover le bien immobilier à hauteur de 25 % du prix d’achat du bien. Le locataire doit déclarer le logement en tant qu’habitation principale.
Comme pour la loi Pinel, les investissements Denormandie doivent être déclarés auprès des finances publiques.
Pour cela, vous devrez fournir les mêmes documents. Le formulaire 2044EB n’est à remplir qu’une seule fois pour valider votre engagement de location. Celui concernant la déclaration des revenus fonciers 2044, doit quant à lui, être rempli chaque année pour déclarer les loyers mais aussi les charges de votre bien en loi Denormandie.
La date limite de déclaration de votre investissement Denormandie dépend quant à elle, du type d’investissement et de la date d’acquisition ou d’achèvement du bien :
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Type d'investissement |
Quand déclarer votre investissement ? |
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Votre logement est déjà rénové, ou résulte de la transformation d’un local |
Date d'acquisition du logement |
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Vous achetez un logement pour le rénover |
Date d'achèvement des travaux |
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Vous transformer un local en logement |
Date d'achèvement du logement |
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Vous achetez des parts de SCPI (pierre papier) |
Date de la souscription |
Vous devez également remplir le formulaire de la déclaration d'impôt 2042 C en indiquant le prix de revient total du logement (prix d’achat du bien + frais d’acquisition + coût des travaux de rénovation du logement) dans les cases 7NA et 7NB.
Une fois que l’administration fiscale aura reçu ce formulaire, elle appliquera un taux de 2 % par année d’engagement de location, pour calculer le montant de votre réduction d’impôt. Ainsi pour une période de location de 6 ans, la déduction fiscale sera de 12 % pour l’investisseur tandis qu’elle sera de 18 % pour une période de location de 9 ans.
