Loi Denormandie : ce qui change et ce qui est conservé

Apparue il y a seulement un an, la loi Denormandie fait l'objet de quelques modifications dans la loi de finances 2020 afin de la rendre encore plus attractive et plus accessible. En effet, il était nécessaire de mieux cerner ses contours pour pouvoir l’appliquer pleinement et bénéficier de ses effets. Mais alors qu’est-ce qui change ? Découvrez les évolutions de la loi Denormandie en 2020 avec le blog Ooinvestir. 

Pour rappel : qu’est-ce que le dispositif Denormandie ?

Il s’agit d’un dispositif fiscal encourageant l’investissement dans les logements anciens à rénover. Il complète en quelque sorte la loi Pinel réservée, elle, aux biens immobiliers neufs. En effet, à travers le dispositif Denormandie, le gouvernement entend encourager la réhabilitation des centres-villes en France qui sont peu à peu désertés au profit des logements neufs construits en périphérie. Plus particulièrement, le dispositif Denormandie encourage l’investissement locatif dans les communes rurales où le marché immobilier peine à faire face à la demande de logements décents. En échange, le contribuable bénéficie de faveurs fiscales, notamment une réduction d'impôt. 

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Afin de pouvoir en bénéficier, vous devez obligatoirement respecter certaines conditions. 

• Acquérir un bien après le 1er janvier 2019.
• Réaliser des travaux représentant au moins 25 % du prix d’acquisition.
• Souscrire un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans.
• Louer le bien dans un délai d'un an maximum après l'achat.

La loi Denormandie est similaire à la loi Pinel dans son fonctionnement. Vous pouvez bénéficier des mêmes réductions d'impôts en respectant les mêmes plafonds de loyers et ressources. Le dispositif Denormandie limite également le montant d’investissement à 300 000 €, comme la loi Pinel, mais possède un zonage propre. De fait, seules les villes suivantes sont éligibles :

• communes dont le besoin de réhabilitation est important ;
• zones labellisées « Cœur de ville » ;
• communes avec une convention ORT (opération de revitalisation du territoire).

Retrouvez tout ce que vous devez savoir pour réduire vos impôts avec la loi Denormandie 

Les nouveautés de la loi Denormandie 

Zonage, travaux, durée, 3 ajustements majeurs sont prévus pour rendre le dispositif Denormandie encore plus attrayant.

Denormandie : un zonage plus favorable

La principale nouveauté concerne le zonage du dispositif Denormandie. En effet, il semblait parfois complexe de définir avec précision la notion de centres-villes. Pour pallier cette difficulté, les députés ont supprimé purement et simplement cette dernière. La loi Denormandie 2020 est donc désormais accessible à tous les logements anciens, dans l’une des 245 communes concernées, que le bien se trouve en centre-ville ou non.

Denormandie : une liste de travaux étendue

Jusqu'à présent, seuls les travaux de rénovation énergétique ou de transformation de local en logement d’habitation étaient pris en compte pour le calcul du montant des travaux.

Avec la loi Denormandie 2020, la liste des travaux éligibles s’étoffe. Elle prend désormais en compte les travaux d’assainissement, de rénovation, de modernisation, mais également l’aménagement des surfaces habitables, y compris les combles et sous-sols. La création de surface habitable supplémentaire dans le logement est ajoutée à la liste des travaux, telle que la création d’une véranda.

Nul doute que ces nouvelles possibilités de travaux favoriseront l’investissement dans l'immobilier ancien !

Denormandie : une durée prolongée pour en bénéficier

Afin de permettre aux investisseurs d’avoir une meilleure visibilité sur leur projet, le dispositif a d’ores et déjà été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Vous avez donc encore 2 ans pour acheter un bien ancien et profiter des différents avantages fiscaux du dispositif.

Ce qui ne change pas

Si quelques ajustements permettent de mieux l'appréhender, le cœur du dispositif de défiscalisation est resté inchangé. Il bénéficie donc toujours de l'ensemble des avantages des investissements Pinel.

Une réduction d’impôt avantageuse

La loi Denormandie 2020, c'est toujours une réduction d’impôt variable selon la durée de votre engagement de location :

• 6 ans, réduction de 12 % ; 
• 9 ans, réduction de 18 % ;
• 12 ans, réduction de 21 %.

Elle se calcule sur le prix d'achat du logement et des travaux, et vient s’imputer à vos revenus fonciers, sur toute la durée de votre engagement.

Exemple : vous achetez un T2 à Alès (zone ORT) pour un montant de 150 000 € avec 50 000 € de travaux, que vous louez pendant 9 ans. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt totale de 36 000 € (200 000 x 0,18) , soit 4 000 € par an, à déduire de vos revenus fonciers (loyers).

Des plafonds conservés

Afin de garantir aux locataires les plus modestes des logements de qualité abordables, les plafonds de loyers et de ressources sont maintenus. Ils sont réévalués chaque année par le gouvernement, et fixent le montant maximum du loyer, et des ressources des personnes qui peuvent accéder à ce type de location.

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Ces plafonds dépendent des zones où se situe le logement loué dans le but de prendre en compte les spécificités du marché locatif local.

Plafonds des loyers 2020 de la loi Denormandie 

Plafonds des ressources 2020 de la loi Denormandie 

Après des débuts quelque peu timides, les évolutions du dispositif Denormandie 2020 viennent dynamiser un mécanisme de défiscalisation des revenus fonciers encore récent. De quoi favoriser le renouveau immobilier dans les villes rurales de France parfois délaissées au profit des métropoles, et offrir aux personnes des appartements à loyer accessible mêlant charme de l'ancien et qualité. Propriétaires et locataires trouvent ici un avantage mutuel à des investissements dans l'immobilier ancien.

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