Quelle fiscalité pour optimiser les revenus des ménages ?

Comme chaque année, le nouveau Projet de Loi de Finances (PLF) s’accompagne de changements en termes de fiscalité. Si une grande partie des nouvelles mesures concerne les entreprises, touchées de plein fouet par la crise sanitaire liée à la Covid 19, d’autres vont également impacter l’imposition des particuliers. Suppression progressive de la taxe d’habitation, modifications apportées au dispositif de la loi Pinel... Le blog Ooinvestir fait le point sur les évolutions fiscales pour les ménages en 2021.

Le dispositif de la loi Pinel finalement maintenu mais amener à être modifié

Les aménagements de la loi Pinel

L’article 168 du PLF 2021 proroge finalement le dispositif de la loi Pinel, initialement prévu pour se terminer en 2020, jusqu'au 31 décembre 2022. Reconduit également pour les années 2023 et 2024, il sera toutefois remanié en proposant une baisse progressive des taux de réduction d’impôt dégressifs, comme précisé sur le site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL). Il se terminera définitivement fin 2024. 

Le gouvernement souhaite en effet proposer un dispositif plus efficient à l’horizon 2025 afin de mieux répondre à la demande locative et à l’urgence environnementale. 3 principaux éléments guident cette refonte.  

1. Étendre l’offre de biens disponibles à la location pour les foyers aux revenus intermédiaires ;
2. Stimuler la construction de logements dans certaines zones tendues du territoire ;
3. Lutter contre le dérèglement climatique et réduire la facture énergétique des locataires.

Conformément à l'article 161 de la loi de finances pour 2020, la loi Pinel est un dispositif d’investissement immobilier réservé aux biens immobiliers situés dans un bâtiment d'habitation collectif (BHC) comme un immeuble. Les maisons individuelles ne sont donc plus éligibles à l’avantage fiscal Pinel depuis le 31 décembre 2021, même si celles-ci sont construites au sein d’une copropriété ou se trouvent jumelées entre elles.  

Les aménagements pour les taux et les logements en loi Pinel jusqu’en 2024

Si ce dispositif de défiscalisation est prorogé jusqu’au 31/12/2024, les conditions fiscales octroyées vont changer progressivement au cours de 2023 et 2024 et sont amenées à être diminuées.

Toutefois, les biens concernés par les avantages de défiscalisation resteront inchangés.

• Les biens situés dans des quartiers prioritaires définis par la politique de la ville ;
• Les appartements dont la performance énergétique est supérieure à la réglementation en vigueur (BBC 2005 et RT2012).

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Loi Pinel : Les taux de réductions d’impôts inchangés 

Le dispositif Pinel reste intact en 2021 : il permet et permettra  aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt (de 12 %, 18 % à 21 %) en échange d’un engagement de mise en location du bien acquis (soumis à un plafonnement des loyers) sur une durée d’engagement déterminée à l’avance (de 6, 9, ou 12 ans) reste intact.

Pour rappel, l'avantage fiscal de la loi Pinel est graduel et réparti sur l’ensemble de la durée d’engagement, dans un plafond limite de 300 000 euros d’investissement global par an et de 5 500 euros par mètre carré.

Tout comme l’actuel dispositif Pinel, à l'échéance de la durée d’engagement de location, le propriétaire investisseur peut décider de continuer à louer son bien pour une ou deux périodes triennales et bénéficier des réductions d’impôts correspondantes.

Ces changements de taux de réduction d’impôts sont à prendre en compte dans votre projet d’achat immobilier locatif. En effet, vous allez toucher des loyers qui vont entrer dans le calcul de votre impôt sur le revenu et donc augmenter sensiblement votre tranche d’imposition. Avant d’investir, vérifiez que la baisse des taux de réduction liée aux modifications de ce dispositif de défiscalisation ne vous fasse pas passer dans la tranche supérieure.

Une baisse de la taxe d’habitation étendue à tous les ménages

Jusqu’en 2018, tous les contribuables (qu’ils soient propriétaires, locataires, ou occupants un appartement ou une maison à titre gratuit) payaient une taxe d’habitation. Cet impôt local est calculé selon 3 critères :

1. Les caractéristiques propres au logement ;
2. La situation personnelle de l’occupant (revenus, composition du foyer…) ;
3. Les taux d'imposition fixés par les collectivités locales.

L'une des promesses phares du gouvernement Macron lors de sa campagne électorale de 2017 était de :

• diminuer les impôts ; 
• réduire le montant des prélèvements obligatoires ; 
• supprimer progressivement la taxe d’habitation pour l’ensemble des foyers Français.

En 2020, 80 % des foyers français se sont ainsi vus exonérés de cet impôt.

En 2021, et malgré les bouleversements économiques dus à la crise sanitaire du Covid 19, le gouvernement a décidé de maintenir le cap. La décote du montant de cette taxe va donc se poursuivre, pour toucher les 20 % de ménages français restants et se voir définitivement enterrée fin 2023.

IMPORTANT : le paiement du montant de la redevance télévisuelle, réalisé conjointement avec la taxe d’habitation, reste quant à lui maintenu.

Qu’en est-il des barèmes ?

Depuis 2019, le prélèvement de l’impôt sur le revenu est réalisé “à la source”, soit directement collecté auprès des entreprises ou des caisses de retraite. Pour le calcul de cet impôt, l'administration fiscale applique un taux de prélèvement en fonction de vos revenus.

Comme pour le reste, les barèmes progressifs d’imposition ont connu une évolution en 2021. S’il revoit les tranches marginales d’imposition, le PLF 2021 prévoit ainsi 2 éléments importants tels le maintien de la seconde tranche d’imposition à 11 % et une  revalorisation des tranches du barème, à hauteur de 0,2 %, afin de prendre en considération l’inflation et de limiter l’impact de celle-ci sur les ménages français. 

Rendez-vous sur le blog Ooinvestir pour connaître les nouveaux barèmes 2021