Niches fiscales : définition et application

Dans le système fiscal français, plus de 450 niches fiscales coexistent. S’il est difficile de connaître le nombre exact de ces avantages, tous ont un point commun : permettre aux contribuables particuliers et/ou aux entreprises de bénéficier de règles fiscales avantageuses et de diminuer leur imposition. Définition, formes et objectifs, le blog Ooinvestir vous dit tout sur les niches fiscales.

Niches fiscales : qu’est-ce que c’est ?

Le principe des dépenses fiscales

Les niches fiscales, également appelées dépenses fiscales, sont des règles dérogatoires qui permettent aux contribuables, sous réserve de respecter certaines conditions, de réduire leurs impôts. Ces avantages fiscaux peuvent concerner les particuliers et/ou les entreprises. Ils portent sur les différents impôts : 

• l'impôt sur le revenu ;
• l'impôt sur les sociétés ;
• la TVA ;
• les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.) ; 
• l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), etc.

Il existe 474 dépenses fiscales selon le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État en 2019, et 466 niches selon l’annexe au projet de loi de finances pour 2020 – Évaluations des voies et moyens – Tome II).

Les différentes catégories de niches fiscales

Il existe 2 types de dépenses fiscales.

• Les niches fiscales actives : les contribuables doivent faire une action pour bénéficier de ces allègements fiscaux. Il peut s’agir d’une prestation (garde d’enfants, emploi salarié à domicile, etc.) ou d’un investissement (investissement immobilier, placement financier, etc.). C’est le cas par exemple de la défiscalisation en loi Pinel qui permet aux investisseurs dans l’immobilier locatif de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour cela, ils doivent notamment acheter un bien immobilier neuf dans une ville où le marché est tendu. Ils s’engagent ensuite à mettre le logement en location pendant une certaine durée (au moins 6 ans), en respectant un plafond des loyers et un plafond des revenus des locataires.

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• Les niches fiscales passives : dans cette hypothèse, les contribuables profitent d’un avantage fiscal sans avoir à effectuer aucune opération. L’achat de certains produits et services bénéficie, par exemple, d’un taux de TVA réduit : 2,10 % pour les publications de presse (article 298 septies du code général des impôts) en France métropolitaine et 1,05 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion (contre 20 % pour le taux normal de TVA en France métropolitaine et 8,5 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion).

Des avantages fiscaux multiformes

Si toutes les niches fiscales permettent de diminuer l’imposition des contribuables, cette réduction peut prendre différentes formes.

• L’abattement fiscal : il s’agit d’une réduction forfaitaire appliquée sur les revenus fiscaux déclarés pour le calcul du montant de l’impôt. Il existe par exemple un abattement fiscal de 50 % qui diminue la valeur locative du bien pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il permet de compenser les frais et les charges liés au bien (assurances, réparations, etc.).
• L’exonération fiscale : elle permet de dispenser de payer un impôt pour certains revenus ou biens. Elle peut être totale ou partielle, temporaire ou permanente. Certains propriétaires (personnes âgées ou handicapées ayant des revenus modestes) sont notamment exonérés du paiement de la taxe foncière.
• La réduction d’impôt : elle diminue le montant total de l’impôt qui est dû, et non le montant du revenu fiscal déclaré comme pour l’abattement. Si la réduction fiscale est supérieure à l’impôt, le contribuable ne paie pas d’impôt mais il ne bénéficie pas de remboursement (à la différence du crédit d’impôt). Parmi les réductions d'impôt connues : les dons aux associations ou aux organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % de leur montant total (article 200 du code général des impôts).
• La déduction : elle diminue le revenu fiscal net imposable qui sert de base de calcul pour l’imposition. Il s’agit d’une niche fiscale proche de l’abattement. Il existe notamment une déduction forfaitaire de 10 % (article 83 du code général des impôts) des revenus imposables appliquée automatiquement, sauf si le contribuable choisit le régime des frais réels, sur le salaire afin de prendre en compte les dépenses professionnelles liées à l’emploi (frais de déplacement, de restauration, etc.).
• Le crédit d’impôt : il correspond au même mécanisme que la réduction d’impôt. Cependant, à la différence de la réduction, si le montant total du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’administration fiscale rembourse le contribuable. Le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) pour les travaux de rénovation énergétique est un des avantages fiscaux les plus utilisés. Cette niche sera cependant supprimée le 1er janvier 2021 et remplacée par la prime MaPrimeRénov’.

Les montants inférieurs à 8 euros ne sont pas remboursés par l'administration fiscale selon l’article 1965 L du code général des impôts). 

Quels sont les objectifs des niches fiscales ?

Si les dépenses fiscales allègent la charge des contribuables, elles diminuent d’autant les recettes fiscales de l’État. En mettant en place ces niches, l’État accepte donc de perdre une partie des recettes fiscales. En contrepartie de ces défiscalisations, il cherche à agir indirectement sur la composition du capital, les placements et les investissements des contribuables, que ce soit à des fins économiques et/ou sociales. Les allègements fiscaux peuvent avoir différents objectifs.

• Ils incitent à réaliser certains travaux afin de maintenir en bon état le parc immobilier ancien. La loi Malraux encourage par exemple les propriétaires faisant un investissement locatif à restaurer les immeubles situés dans des sites patrimoniaux remarquables. De la même façon, la loi Monuments Historiques incite à réaliser des travaux dans les bâtiments classés en contrepartie d'une défiscalisation.
• Ils soutiennent certains domaines de l'économie. C'est le cas par exemple des dispositifs de défiscalisation pour un investissement locatif qui dynamisent le secteur immobilier : la loi Pinel pour un investissement dans l'immobilier neuf, la loi Malraux pour un investissement locatif dans un immeuble ayant un intérêt historique, la loi Denormandie pour un investissement locatif dans l'immobilier ancien, ou la loi Censi-Bouvard pour un investissement dans les résidences avec services.
• Ils orientent les investissements vers des entreprises particulières. C'est notamment le cas des réductions d’impôt pour les investissements dans les PME avec le dispositif Madelin, dans les entreprises de proximité via les FIP (fonds d’investissement de proximité), ou dans les entreprises innovantes avec les FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation).
• Ils favorisent les investissements dans certaines zones géographiques. Ainsi, grâce à la loi Girardin, les investissements en Outre-mer profitent de certains avantages. De même, les entreprises s’installant dans les zones franches urbaines (ZFU-TE) peuvent bénéficier d'exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
• Ils contribuent à créer de l’emploi avec par exemple le crédit d’impôt pour un emploi salarié à domicile.
• Ils encouragent les contribuables à préparer leur retraite, à placer leurs économies pour pouvoir faire face aux accidents de la vie, et à gérer leur capital. Pour cela, les versements effectués sur un PER (plan d’épargne retraite) peuvent faire l'objet d'une déduction et les gains issus d’un contrat d’assurance-vie sont exonérés d'impôt.
• Ils aident certains contribuables en leur faisant profiter d’une réduction d’impôt par exemple pour les dépenses d’hébergement pour les personnes dépendantes.
• Ils participent au maintien du tissu associatif avec une réduction d’impôt pour les dons effectués aux organismes d'intérêt général.

Les plafonds des niches fiscales

Chaque avantage fiscal possède ses propres plafonds. Ainsi, le montant cumulé des dons donnant droit à une réduction d’impôt ne peut pas dépasser la limite de 20 % du revenu imposable global. De même, la niche fiscale du CITE est encadrée par un double plafonnement : son montant ne peut pas dépasser la limite de 75 % de la valeur payée par le propriétaire et il est plafonné à 2 400 euros pour une personne seule et 4 800 euros pour un couple. En plus des plafonds spécifiques à chaque avantage, un plafonnement global s'applique à l’ensemble des niches fiscales accordées en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement. Pour l'année 2020, les avantages fiscaux ne pouvaient pas réduire le montant global de l'impôt de plus de 10 000 euros (article 200-0 A du code général des impôts). Cependant, pour les investissements réalisés en Outre-mer et/ou dans le cinéma (par le biais d'une Sofica, société de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel), un plafonnement particulier des avantages fiscaux fixé à 18 000 euros était applicable.

Ce plafonnement global ne comprend pas les niches liées à la situation personnelle du contribuable (par exemple, les frais pour personnes dépendantes) ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d'intérêt général).