Alors que la campagne de déclaration d’impôts 2020 sur les revenus de 2019 devait se dérouler, au plus tard, le 14 mai pour les versions papiers et le 2 juin pour les versions numériques, le gouvernement a récemment annoncé leur report. En causes : la situation sanitaire exceptionnelle que nous vivons en France liée au Covid-19 et les mesures de confinement qu’implique l’épidémie du coronavirus.
Vous souhaitez connaître le nouveau calendrier fiscal des impôts ? Voici toutes les nouvelles dates à ne pas rater en 2020 pour procéder en temps et en heure à votre déclaration d'impôt, numérique ou papier (dans certains cas seulement), malgré ce contexte de crise liée au Covid-19.
Coronavirus et déclaration d’impôt : les dates butoirs reportées
Etant donné la crise sanitaire en cours partout en France du fait de l’épidémie de coronavirus et les mesures de confinement associées, l’Etat a décidé de décaler exceptionnellement les délais de la déclaration des revenus pour 2020 de plus d’une semaine. Cette mesure, confirmée par une annonce du Ministre de l’Action et des Comptes publiques Gérald Darmanin le 31 mars 2020, vise à éviter l’afflux de questions posées à l’administration fiscale des impôts, déjà très sollicitée durant l’épidémie du Covid-19.
Les dates limites pour déclarer vos impôts à la direction des finances publiques sont ainsi reportées d’une dizaine de jours. Le point en détails sur cette annonce ci-après.
Télédéclaration durant le confinement : quelles sont les nouvelles échéances pour déclarer vos impôts en ligne ?
En raison de l’épidémie de coronavirus et des nouvelles mesures de confinement, le service de déclaration de ses revenus en ligne sera ouvert à partir du 20 avril 2020 en France.
Déclaration d’impôt en ligne et prélèvement à la source
L’annonce de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en France n'a pas supprimé l'obligation de déclarer vos revenus aux impôts, loin de là ! Le gouvernement oblige même désormais à déclarer vos revenus en ligne, sous peine d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration d’impôt ou annexe. Néanmoins, quelques exceptions s’appliquent :
- Lorsque la personne n’a pas accès à une connexion Internet au sein de sa résidence principale.
- Quand le contribuable vit dans une « zone blanche ».
- S’il ne sait pas/ne peut pas se servir d’Internet pour déclarer ses impôts (exemple : une personne âgée ou une personne en situation de handicap).
- Dans le cas où la personne n’a encore jamais déclaré de revenus (primo-déclarant).
L’administration fiscale de l’Etat accorde alors une dérogation et autorise la déclaration papier.
Report des dates limites de déclaration d’impôt avec le coronavirus
Face au contexte de crise du Covid-19 sans précédent que nous vivons et aux mesures de confinement obligatoires, le gouvernement a annoncé de nouvelles dates limites de déclaration de revenus en ligne en 2020. Ces échéances diffèrent en fonction des départements :
- jeudi 4 juin 2020 pour les départements 01 à 19 et les non-résidents (auparavant : le 19 mai) ;
- lundi 8 juin 2020 pour les départements 20 à 49 (auparavant : le 26 mai) ;
- jeudi 11 pour les départements 50 à 976 (auparavant : le 2 juin).
Sachez qu’afin de déterminer votre département de résidence, l’administration fiscale retient votre adresse en France au 1er janvier 2020.
Réception de l’avis d’imposition
Lors de la déclaration numérique de vos revenus, vous vous serez déjà acquitté de l'impôt via le prélèvement à la source. Considérez cela comme un acompte à l’Etat, en attendant de connaître précisément le montant d'impôt réellement dû et votre avis d'imposition (ou de non-imposition) sur vos revenus 2019. Celui-ci vous sera communiqué à la fin du mois de juillet 2020.
Rien n’indique, à l’heure actuelle, que cette échéance sera reportée du fait du des mesures de confinement et de l’épidémie. Cependant, les syndicats des agents des impôts ont évoqué un potentiel retard.
Déclarations papier pendant l’épidémie : quelles sont les nouvelles dates limites ?
En France, la réception des déclarations d’impôts papier s’échelonnera du 20 avril 2020 jusqu’à la mi-mai (en fonction du service postal) d’après les nouvelles annonces.
Alors que les dates limites de dépôt de déclaration d’impôt en ligne sont variables, la nouvelle échéance de dépôt de la déclaration papier est dorénavant fixée au vendredi 12 juin à 23h59 du fait du Covid-19 (au lieu du jeudi 14 mai 2020).
Si vous faites partie des exceptions, l'envoi papier peut se faire de plusieurs manières : par La Poste (la date du cachet faisant foi) ou en déposant directement votre déclaration au centre des impôts le plus proche de votre domicile. En cas de retard, vous vous exposez à une majoration du montant de votre impôt.
Tranches d’impôt et barèmes en France : le récap’
Pour rappel, en France, l'impôt sur le revenu (IR) est calculé à partir d'un barème progressif avec des taux qui diffèrent en fonction des paliers. Un système de quotient familial est mis en place. Ce dernier permet de proportionner l'impôt aux possibilités de contribution de chaque foyer. Il correspond au revenu imposable divisé par le nombre de parts.
Exceptionnellement, dans le cadre du plan de finances 2020 (PLF) il existe 3 versions de barème progressif d'impôts du fait de la mise en place du prélèvement à la source.
Premier barème d’impôt
Barème définitif 2020 sur les revenus de 2019
Ce barème d’impôt permet de finaliser l’imposition des revenus 2019, avec un paiement du solde de l’impôt lors de l’été 2020.
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Tranche de revenu par part fiscale |
Taux applicable pour la tranche |
|---|---|
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jusqu'à 10 064 € |
0 % |
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de 10 064 à 27 794 € |
14 % |
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de 27 794 à 74 517 € |
30 % |
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de 74 517 à 157 806 € |
41 % |
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plus de 157 806 € |
45 % |
Deuxième barème d’impôt
Prélèvement à la source janvier-août 2020
Ce barème d’impôt servira de base de calcul pour les taux de prélèvement sur la période janvier à août 2020.
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Tranche de revenu par part fiscale |
Taux applicable pour la tranche |
|---|---|
|
jusqu'à 9 964 € |
0 % |
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de 9 964 à 25 405 € |
11 % |
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de 25 405 à 72 644 € |
30 % |
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de 72 644 à 156 244 € |
41 % |
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plus de 156 244 € |
45 % |
Troisième barème d’impôt
Prélèvement à la source à compter de septembre 2020
Ce barème d’impôt servira de base de calcul pour les taux de prélèvement à partir de septembre 2020.
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Tranche de revenu par part fiscale |
Taux applicable pour la tranche |
|---|---|
|
jusqu'à 10 064 € |
0 % |
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de 10 064 à 25 659 € |
11 % |
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de 25 659 à 73 369 € |
30 % |
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de 73 369 à 157 806 € |
41 % |
|
plus de 157 806 € |
45 % |
Et les crédits d’impôts et réductions d'impôts dans tout ça ?
En matière d’avantages fiscaux (crédits et réductions d’impôts), l’année 2020 et la mise en place du prélèvement à la source ont changé la donne en France. Désormais, ces derniers sont traités à part de la collecte de l’impôt sur le revenu. Ils sont récupérés l'année suivant leur versement.
Le paiement se fait en une ou deux fois selon qu'il s'agit d’une déduction d’impôt donnant lieu à acompte ou non. C’est le cas des dons, de l’emploi d’un salarié à domicile, des frais de garde d'enfants, d’hébergement en EHPAD, de l’investissement locatif ou encore des cotisations syndicales.
À la mi-janvier 2020, si vous étiez éligible à un crédit d’impôt ou à une réduction d’impôt de ce type, vous avez dû recevoir un acompte de 60 %. Vous recevrez ainsi fin juillet 2020 le solde restant de votre crédit ou de votre réduction d'impôt.
À noter qu’il est possible que l’épidémie de coronavirus et les mesures de confinement en cours aient un impact sur cette date. Pour l’instant, rien ne l’indique mais les syndicats des impôts ont sous-entendu un potentiel retard dans une récente annonce. A suivre donc…
