Faire des économies d’impôts tout en investissant dans l’économie réelle ? Depuis 2014 et jusqu’en 2021, cette promesse est rendue bien réelle grâce à la loi Pinel. La mise en œuvre de la loi Pinel en France poursuit un double objectif : permettre aux investisseurs, en couple ou non, de développer leur patrimoine immobilier dans des conditions favorables et favoriser l’accès à des logements de qualité pour les foyers à la recherche d’un bail de location.
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier locatif, de percevoir des loyers et de réduire le montant de leur impôt sur le revenu. Attrayant, ce système est néanmoins encadré par une législation stricte. En conséquence, des conditions d’éligibilité sont à respecter. Quelles sont-elles ? Comment vérifier que vous êtes bien éligible à la loi Pinel ? Ooinvestir vous accompagne dans la réalisation de votre investissement en loi Pinel.
Quelles conditions dois-je remplir pour investir en loi Pinel ?
Vous êtes fiscalement domicilié en France ? Vous êtes donc éligible de plein droit à la loi Pinel. La loi Pinel offre à chaque personne, en couple ou célibataire, l’opportunité de devenir propriétaire d’un bien via l’investissement locatif. Pour bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif, il convient de vous porter acquéreur d’un logement neuf. Il vous sera également nécessaire de mettre cet appartement ou cette maison en location pendant une période définie de 6, 9 ou 12 ans et, respectivement, de réduire vos impôts de 12 %, 18 % ou 21 % du montant investi.
Choisir mon locataire en Pinel : quels critères respecter ?
Pour choisir votre futur locataire en Pinel, vous devrez vous conformer au plafonnement de son revenu fiscal de référence. Si celui-ci respecte ces plafonds de ressources, vous pourrez même louer votre logement à un de vos parents ou descendants. Seule limite : celui-ci ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Quel est l’encadrement en vigueur sur le contrat de location en Pinel ?
Seuls les baux d’habitation au titre de résidence principale ouvrent droit à la réduction d’impôts Pinel. Dans le respect d’une durée minimale d’engagement de 6 ans, il vous sera également nécessaire de ne pas dépasser les plafonds encadrant le loyer maximal. Celui-ci dépend de la localisation du bien, de sa surface et des éventuels arrêtés locaux.
Conditions d’éligibilité Pinel : quels biens immobiliers puis-je acheter ?
Zone d’investissement et type de bien éligible, retrouvez un récapitulatif des 2 principales conditions d’éligibilité Pinel liées au bien immobilier en lui-même.
Chaque année, un investisseur peut faire le choix d’acheter au maximum 2 logements. Au-delà, les investissements réalisés ne seront pas éligibles à la loi Pinel.
En Pinel, j’achète un logement neuf… mais pas uniquement !
Appartement ou maison, la loi Pinel porte exclusivement sur l’acquisition de biens immobiliers neufs. Mais cette définition s’entend à un sens large. Ainsi, en tant qu’investisseur, votre choix peut se porter sur :
- un bien immobilier neuf ;
- un logement vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- une construction menée par vous-même ;
- un bien immobilier ancien rénové (affichant un prix des travaux de rénovation supérieur à 25 % du coût de l’opération) ou réhabilité ;
- un local commercial transformé en logement habitable.
Le dispositif Pinel va connaître des modifications dès le début de l’année 2021. En effet, il sera alors uniquement possible d’avoir recours à cette loi de défiscalisation dans le cadre de l’achat d’un appartement. Pour défiscaliser via l’acquisition d’une maison, il conviendra d’opter pour sa construction courant 2020 au plus tard.
Zones Pinel : où puis-je investir ?
Que vous souhaitiez devenir propriétaire près de chez vous ou que n’ayez pas défini de limites géographiques, il est primordial de vous intéresser au zonage Pinel. En effet, seules les zones où le marché de l’immobilier locatif est tendu, et donc porteur, sont éligibles à la loi Pinel. En France, chaque commune est classée dans une zone : A, A bis, B1, B2 ou C. En Pinel, seules 3 zones vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôts :
- la zone A (Paris, Côte d’Azur, communes où les prix de l’immobilier sont particulièrement élevés, etc.) ;
- la zone A bis (regroupant 76 communes de l’agglomération parisienne) ;
- la zone B1 (villes où les tensions immobilières sont vives sur l’ensemble de la France et départements d’outre-mer).
Si votre choix de lieu d’investissement n’est pas encore arrêté, sachez que vous pouvez non seulement devenir propriétaire en métropole, mais également en Outre-mer. Un choix qui nécessite davantage de préparation, mais qui permet de maximiser ses économies d’impôts.
À compter du 1er juillet 2020, la réduction Pinel en Bretagne ne sera plus définie par la zone géographique, mais par une liste de communes éligibles. Celle-ci sera publiée au cours des prochains mois par le préfet concerné.
De quels avantages fiscaux puis-je profiter grâce à la loi Pinel ?
L’investissement en loi Pinel ouvre droit à une réduction de votre impôt sur les revenus. Son montant est directement lié au coût d’achat de votre investissement et à la durée sur laquelle vous vous engagez à louer votre appartement ou votre maison. Les taux suivants s’appliquent à la France métropolitaine :
- 12 % de réduction d’impôts pour un engagement de 6 ans (2 % par année) ;
- 6 % pour 3 années supplémentaires (2 % par année) ;
- 3 % pour une seconde prolongation de 3 ans (1 % par année).
En Outre-mer, cet avantage fiscal est réévalué. Il est ainsi de :
- 23 % sur 6 ans (environ 3,83 % par année) ;
- 6 % pour 3 années supplémentaires (2 % par année) ;
- 3 % pour 3 années supplémentaires (1 % par année).
Exemple :
Cela faisait longtemps que vous l’envisagiez… ça y est : vous possédez les ressources suffisantes et vous venez de faire l’achat d’un logement neuf dans une zone éligible à la loi Pinel en métropole, à Lyon. En couple, vous optez avec votre conjoint pour une durée de location initiale de 9 ans, vous laissant la possibilité d’ajouter une période de 3 années supplémentaires.
Prix de l’appartement acheté ? 190 000 € pour 40 m², soit 4 750 €/m². Respectant toutes les conditions en vigueur (ressources des locataires, plafond des loyers…), cette acquisition vous ouvre droit à une réduction d’impôts de 2 % par année, soit 18 % au total. Vous pourrez donc économiser 3 800 € d’impôt sur vos revenus par an (34 200 € sur 9 ans).
À la fin de cette période, vous décidez de prolonger votre engagement de location de 3 ans. Désormais, votre économie d’impôt est de 1 % par an (3 % au total), soit 1 900 € par an (5 700 € sur les 3 années).
