Loi Pinel : un engagement de location sur 9 ans avec la possibilité d’un renouvellement

Vous souhaitez investir dans l’immobilier ? La loi Pinel représente une solution avantageuse, surtout si vous disposez d’une imposition importante. En effet, ce type d’investissement locatif permet de défiscaliser, tout en garantissant des loyers réguliers et la constitution d’un patrimoine immobilier. Trois durées de location sont envisageables - 6, 9 et 12 ans - pour bénéficier du dispositif. Une période d’engagement de 9 ans permet de profiter de la réduction d’impôt Pinel et de favoriser une intéressante plus-value à son terme lors de la revente. Pour en bénéficier, il est essentiel de réaliser avec soin les déclarations et de respecter toutes les conditions imposées.

À qui s’adresse la loi Pinel ? Quelle durée choisir selon vos projets ? Ooinvestir vous livre tous les conseils pour mettre en place votre investissement locatif Pinel et faire les bons choix.

Un dispositif d’investissement et de défiscalisation à moyen terme pour vos projets

Idéale pour préparer la retraite, se constituer un patrimoine ou diminuer le montant de son imposition annuelle, la loi Pinel peut être utilisée par tout contribuable français. Pour un résultat optimal, le dispositif est recommandé aux foyers qui paient plus de 2 000 € d’impôt sur le revenu par an.

Sur le plan financier, un taux d’endettement sous la barre des 30 % est conseillé pour obtenir un prêt immobilier. Avec la loi Pinel, les investisseurs débutants comme chevronnés peuvent se lancer et bénéficier d’une réduction d’impôt maximum de 54 000 € sur 9 ans, soit 6 000 € par année.

Exemple :

Vous avez acheté un appartement de 3 pièces à Toulouse en loi Pinel pour la somme de 260 000 €. Au bout de la 9^e année de votre dispositif, vous aurez obtenu une réduction d’impôt totale de 31 200 €, soit 3 467 € par an.

Grâce aux loyers perçus de manière régulière, votre investissement en loi Pinel permet de compenser les diverses charges. Les revenus complémentaires offrent la possibilité de réaliser vos projets.

Excellent investissement locatif à l’approche de la retraite, la location Pinel offre alors un complément de revenus non négligeable. Il vous permet également de loger un membre de la famille si celui-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal : il est possible de louer votre logement selon les conditions de la loi Pinel.

L’achat d’un bien immobilier neuf avec la loi Pinel vous permet d’acquérir un logement aux performances thermiques optimales et conformes aux dernières normes de la construction. Nécessitant peu d’entretien, ce type de bien est très recherché par un locataire pour son grand confort.

Le choix de la durée de location en loi Pinel

La réduction d’impôts de la loi Pinel est de 1,3 % par an les 9 premières années et 1,17 % par an jusqu’à 12 ans. Le montant de cette défiscalisation dépend donc de l’engagement de location et du montant total de l’investissement.

Les 3 possibilités sont les suivantes :

• une réduction d’impôt de 9 % sur le prix d’achat du bien immobilier pour une location de 6 ans ;
• une réduction d’impôt de 12 % sur le prix d’achat du bien immobilier pour une location de 9 ans ;  
• une réduction d’impôt de 14 % sur le prix d’achat du bien immobilier pour une location de 12 ans.

S’il est possible de choisir une location de 6 ans, une période de 9 ans constitue une étape intermédiaire si votre projet s’étend à moyen terme : elle offre des risques limités, tout en permettant de faire fructifier votre patrimoine en vue de la revente de votre bien.

Vous profitez d’un bon rendement durant les 9 premières années. Au terme de celles-ci, vous avez le libre choix de vendre, habiter ou prolonger le dispositif selon l’évolution de votre situation et du marché immobilier.

Il est important de savoir qu’un engagement pour 9 ans de location implique de ne pas pouvoir disposer de votre logement pendant cette période sans voir les réductions d’impôts annulées.

Une période d’engagement prorogeable

Le dispositif Pinel offre la possibilité de prolonger votre durée de location de 3 ans supplémentaires. Ainsi, si vous optez pour une période de location de 9 ans, il est toujours possible d’ajouter une prorogation de 3 années supplémentaires lors de la 10^e année.

En cas de changement dans votre vie personnelle ou professionnelle, il est possible de débuter le dispositif Pinel avec une durée de 6 ans, même si vous envisagez un minimum de 9 ans. Il sera toujours possible de prolonger le temps venu. Cette solution n’impacte pas la réduction d’impôt finale.

Un investissement de 260 000 € en loi Pinel, avec un engagement de 6 ans de location, vous permet de bénéficier de 2 940 € de défiscalisation par an. La prorogation du dispositif jusqu’à 9 ans continue de vous accorder ce montant. 

Investissement Pinel : les déclarations d’impôt

Pour mettre en place le dispositif Pinel, il est nécessaire de remplir différentes déclarations d’impôts au fil des années.

Formulaire 2044 EB : durée de location

Formulaire à compléter la première année, le 2044 EB est spécialement destinée aux dispositifs de location de logements donnant accès à une réduction d’impôt. Il se remplit lors de la déclaration de l’année d’acquisition du bien immobilier concerné. Vous ferez alors le choix de la durée de la location souhaitée de 6, 9 ou 12 ans, mais aussi le montant du loyer, les revenus de votre locataire…

Formulaire 2044 : revenus fonciers

Essentielle à l’administration fiscale, cette déclaration vous demande le montant des loyers et des charges de l’année pour effectuer le calcul de votre impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Formulaire 2042 C : défiscalisation Pinel

Impérative pour l’obtention de votre réduction d’impôt en loi Pinel, le formulaire 2042 C doit être rempli chaque année. Vous devez compléter la case qui correspond à votre investissement locatif et sa durée d’engagement. Si vous la remplissez à nouveau la 7^e et 10^e année, l’administration fiscale considère que vous renouvelez le dispositif pour 3 années supplémentaires.

Une erreur dans vos déclarations peut mener à un contrôle fiscal et une annulation des sommes défiscalisées.

Rappel des conditions de la loi Pinel

Le dispositif Pinel impose une limite de 300 000 € par an et un prix d’achat de 5 500 € par m² pour votre investissement immobilier. Au-delà de ces sommes, la réduction d’impôt ne s’applique plus. Par ailleurs, d’autres conditions doivent également être respectées :

• La sélection du bien immobilier doit s’effectuer dans une commune des zones A bis, A ou B1 définies par l’administration fiscale.
• Le logement doit être mis en location dans les 12 mois après son acquisition et en en tant que résidence principale.
• Le logement doit être construit dans le respect des normes RT2012 (et prochainement RE 2020). 
• Dans le cadre de la loi Pinel, l’achat concerne un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA). Un investissement dans le Pinel ancien implique de réaliser un montant de travaux égal ou supérieur à 25 % de l’opération globale.

Retrouvez tout ce dont vous avez besoin pour savoir comment bénéficier du dispositif Pinel !

1. La défiscalisation de la loi Pinel sur 9 ans s’élève à un maximum de 36 000 €, soit une économie annuelle de 4 000 €.
2. Après avoir un engagement de location de 9 ans, il est possible de prolonger le dispositif Pinel pour 3 ans supplémentaires.
3. Au total, 3 formulaires doivent être remplis pour déclarer le dispositif Pinel à l’administration fiscale.
4. Un certain nombre de conditions doivent être respectées pour bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Pinel.