Loi Pinel : proroger jusqu’à 12 ans pour un maximum d’avantages

Vous avez pour objectif de vous lancer dans l’investissement locatif pour défiscaliser ? La loi Pinel se présente comme un dispositif idéal avec une durée qui peut s’étendre jusqu’à 12 ans. Outre les avantages fiscaux, elle permet de vous constituer un patrimoine et de percevoir des revenus complémentaires. Avec un engagement initial de 6 ou 9 ans prolongeable jusqu’à 12 ans, elle s’adapte aux besoins de chaque propriétaire. Il est cependant nécessaire de respecter divers critères et d’effectuer avec soin les déclarations.

À qui s’adresse la loi Pinel ? Quels projets pour une durée de 12 ans ? Quelles sont les conditions imposées ? Suivez le guide Oinvestir pour mieux appréhender les atouts d’un investissement locatif avec le dispositif Pinel durant ses 12 années maximum.

Un dispositif d’investissement et de défiscalisation optimal pour réaliser vos projets

Conseillée aux ménages avec une imposition annuelle supérieure à 2 000 €, la loi Pinel est ouverte à tout contribuable français de plus de 18 ans. 

Pour se lancer dans le financement du projet, un taux d’endettement en dessous de 30 % est généralement nécessaire. Comme tout investissement locatif dans l’immobilier, le loyer perçu compense les charges et procure des revenus complémentaires.

La réduction d’impôt du dispositif Pinel assure une bonne rentabilité avec une somme pouvant atteindre 5 250 € par an. Votre investissement contribue ainsi à diminuer votre imposition, à préparer votre retraite, mais également à vous épauler en cas de perte d’emploi, baisse de salaire ou tout autre imprévu.     

Le logement Pinel peut également être mis en location à un membre de la famille à condition qu’il soit issu d’un autre foyer fiscal.

Si votre projet est de vous constituer un patrimoine, la durée de location maximale du dispositif est largement recommandée. Il est possible de bénéficier de la réduction d’impôt pendant 12 ans avant de passer en location meublée (sous le statut LMNP) par la suite et réduire votre imposition sur le revenu. Une fois le prêt immobilier remboursé, les loyers réguliers représenteront des revenus complémentaires non négligeables.

À la fin des 12 ans de loi Pinel, le propriétaire ne peut pas modifier le prix du loyer du jour au lendemain. Vous devrez attendre le départ du locataire en place avant de réévaluer vos conditions de location.

Le choix de la durée de location en loi Pinel

Le taux de défiscalisation du dispositif Pinel varie en fonction de l’engagement de location et du montant de votre investissement. La réduction est de 1,3 % par an jusqu’à la 9^e année et de 1,17 % par an jusqu’à la 12^e année.

L’avantage fiscal des 3 périodes se présente ainsi :

• pour 6 ans de location, la réduction d’impôt est de 9 % sur le prix du bien immobilier ;
• pour 9 ans de location, la réduction d’impôt est de 12 % sur le prix du bien immobilier ;
• pour 12 ans de location, la réduction d’impôt est de 14 % sur le prix du bien immobilier.

Le choix d’un total de 12 ans permet de maximiser le potentiel de défiscalisation du dispositif, tout en assurant un rendement stable. Cette solution à long terme implique néanmoins de ne pas vendre ou habiter le logement tout au long de cette période, sous peine de voir les avantages fiscaux annulés.

S’il n’est pas possible d’opter directement pour un engagement de 12 ans, prolonger le dispositif Pinel jusqu’à son terme maximum vous garantit une réduction d’impôts jusqu’à 42 000 € et une probabilité accrue de réaliser une importante plus-value à la revente.

Une période d’engagement prorogeable de 9 à 12 ans

Souples, les durées initiales proposées en loi Pinel sont de 6 à 9 ans et peuvent être rallongées au fil du temps. Il n’est pas possible d’opter dès le début pour un engagement de 12 ans : vous devrez pour cela prolonger la durée initiale souscrite.

Pour mieux appréhender l’évolution du marché immobilier, ainsi que d’éventuels changements au niveau personnel ou professionnel, vous pouvez ainsi commencer avec une durée d’engagement de 6 ans et prolonger par la suite jusqu’à 12 ans pour un avantage fiscal optimal. 

Investissement Pinel : les déclarations d’impôt

La mise en place du dispositif Pinel implique de réaliser plusieurs déclarations d’impôts au fil des années.

Formulaire 2044 EB : durée de location

Cette déclaration est réservée aux divers dispositifs de défiscalisation via la location de logements. La 2044 EB se remplit la première année et vous permet de choisir la durée de location souhaitée.

Formulaire 2044 : revenus fonciers

Au travers de ce formulaire, l’administration fiscale va pouvoir effectuer les calculs des prélèvements sociaux et de votre impôt sur le revenu. Vous le complétez avec le montant des loyers et des charges de l’année concernée.

Formulaire 2042 C : les avantages fiscaux Pinel

À remplir chaque année, la déclaration 2042 C est essentielle pour obtenir votre réduction d’impôt en loi Pinel. Différentes cases sont proposées en fonction du type d’investissement locatif et de la durée d’engagement. Pour entamer une prorogation, il suffit de remplir à nouveau ce formulaire la 10^e année.

Il est important de vérifier l’exactitude des renseignements fournis dans les déclarations sous peine de risquer un contrôle fiscal et l’annulation des sommes défiscalisées.

Rappel des conditions de la loi Pinel

La réduction d’impôts du dispositif s’effectue dans la limite de 300 000 € par an et d’un prix d’achat de 5 500 € par m². Elle ne s’applique plus au-delà de ces montants, même s’il cela ne vous empêche pas d’investir. D’autres conditions doivent néanmoins être respectées :

• Le logement concerné par votre investissement doit se situer au sein des zones A bis, A ou B1 déterminées par l’administration fiscale.
• Le bien immobilier doit être loué en tant que résidence principale et dans une limite de 12 mois maximum à partir de la date d’acquisition.
• Une conformité aux normes RT2012 (et prochainement RE 2020) est obligatoire. 
• La loi Pinel concerne l’achat de logements neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA). Pour investir dans l’ancien, il convient d’effectuer des travaux à hauteur de 25 % de l’opération globale.

Ne laissez rien vous échapper et consultez notre page dédiée aux critères et conditions de la loi Pinel     

1. Avec un potentiel maximal de défiscalisation, la réduction du dispositif Pinel sur 12 ans peut atteindre jusqu’à 42 000 €.  
2. Il n’est pas possible d’opter initialement pour un engagement Pinel de 12 ans.
3. Au moment de l’achat, vous pouvez choisir engagement de 6 ans ou 9 ans avec la loi Pinel, puis de le prolonger 1 ou 2 fois pour 3 années supplémentaires et d’atteindre ainsi les 12 ans. 
4. Il est essentiel de bien remplir les 3 déclarations 2044 EB, 2044 et 2042 C pour bénéficier de la défiscalisation du dispositif.