Comment diminuer le coût des droits de succession

Transmettre un patrimoine à ses enfants, une opération qui peut avoir un coût ! La France pratique des droits de succession particulièrement élevés. Ainsi, toute succession est taxable. Mais pour les investisseurs avisés, il existe des stratégies pour réduire - voire supprimer - les droits à payer au moment de la liquidation de la succession. Comment cela fonctionne ? Ooinvestir vous livre des astuces (parfaitement légales) pour diminuer le coût des droits de succession de vos enfants.

Comprendre les droits de succession

Les droits de succession consistent en un impôt indirect. Le prélèvement s’effectue au moment de la transmission du patrimoine (les biens et les dettes) d’un défunt vers ses ayants-droits (héritiers en ligne directe, époux ou autre héritier légal).

En effet, au moment de transmettre le patrimoine d’un défunt à ses héritiers légaux, des règles fiscales s’appliquent sur la valeur du patrimoine.

Le montant de ces droits dépend du patrimoine, avec un barème progressif dont les taux sont les suivants :

• 20 % pour une transmission allant jusqu’à 552 324 euros ;
• 30 % pour un patrimoine compris entre 552 324 euros et 902 838 euros ;
• 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros ;
• 45 % pour toute transmission allant au-delà de 1 805 677 euros.

Les fonds hérités par un enfant au décès de ses parents sont obligatoirement assujettis aux droits de succession. Seul le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de ces droits. Toutefois, les autres héritiers peuvent profiter d’un abattement en fonction de leur lien de parenté avec le défunt.

Pour amoindrir la charge fiscale applicable à l’héritage, vous pouvez alors décider, de votre vivant, d’optimiser la répartition de votre patrimoine : c’est la planification successorale. Une bonne planification successorale protège vos proches, garantit le respect de vos volontés et limite potentiellement les droits à payer.

Alors que les patrimoines tendent à se diversifier toujours plus en différentes classes d’actifs,  la planification successorale permet à toute personne de prévoir les conséquences patrimoniales de son décès et :

• d’anticiper d’éventuels conflits entre héritiers ou parents ;
• organiser elle-même la répartition de son patrimoine entre chaque bénéficiaire ;
• faire des économies d’impôts sur l’héritage (c’est-à-dire payer moins de droits) ;
• assurer, le cas échéant, une bonne continuité des entreprises familiales : une entreprise héritée en indivision peut donner lieu à un partage qui conduira à la disparition de l’entreprise ;
• etc.

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Quelles stratégies pour réduire les droits de succession ?

Il existe plusieurs stratégies pour réduire les droits de succession. Il s’agit en réalité de placements permettant de profiter d’une imposition favorable : les donations, l’assurance vie, les sociétés civiles, etc.

Utilisation des donations

La donation de son vivant : un excellent moyen de planification successorale et d’optimisation des droits de succession. Avec cette méthode, vous organisez le partage partiel ou total de vos biens et évitez plus tard des mésententes familiales.

Le taux d'imposition s'échelonne entre 5 et 60 % des sommes transmises. Toutefois, avec la donation, un abattement fiscal s’applique sur tous les biens transmis de votre vivant, notamment à vos enfants. Le barème de l’abattement progressif sur donations varie selon le lien de parenté des héritiers. Les tarifs sont les suivants :

• 100 000 euros d’abattement pour chaque héritier en ligne directe (enfants) ;
• 31 865 euros pour les petits-enfants ;
• 15 932 euros pour les frères et sœurs ;
• 7 967 euros pour les neveux et nièces.

En matière de donation, les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Par exemple, si vous avez fait à un enfant une donation de 100 000 euros il y a moins 15 ans, vous ne pouvez plus prétendre à un autre abattement dans le même délai pour une deuxième donation. Après ces 15 ans, vous pouvez réaliser une nouvelle donation et bénéficier à nouveau de l’abattement de 100 000 euros).

Par ailleurs, toute personne en situation de handicap à qui vous faites une donation peut prétendre à un abattement de 159 325 euros tous les 15 ans, quel que soit son lien de parenté avec vous.

Selon sa nature, la donation se fait devant notaire, ce qui appelle des frais notariés. Les droits de donation restent les mêmes, tout comme les abattements, applicables en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire.

Assurance vie

Placement souple et rémunérateur, l’assurance vie aide aussi à optimiser les droits de succession. Plébiscitée par les Français en raison de ses nombreux avantages fiscaux et des facilités qu’elle offre pour préparer sa retraite, l’assurance vie permet de bénéficier d’une exonération d’impôts au moment de sa transmission. Peu importe le lien de parenté, chaque bénéficiaire désigné par le souscripteur dispose d’un abattement de 152 500 euros. Au delà de ce montant, et jusqu’à 700 000 euros, un taux de 20 % s’applique sur le capital. Au-delà de 700 000 euros, la taxation passe à 31,25 %.

L’abattement de 152 500 € par personne ne concerne que les sommes versées avant les 70 ans du souscripteur. Si les sommes sont versées après ses 70 ans, l’abattement passe à 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires. De plus, les gains issus des versements effectués sur une assurance vie après 70 ans sont soumis aux tarifs de succession, contrairement à ceux provenant des versements réalisés avant cet âge.

Une fois le montant placé sur son assurance vie, l’investisseur peut ensuite librement nommer ses enfants ou d’autres héritiers (un ami, une association, conjoint de Pacs, concubin, cousin, parent quelconque) dans la clause bénéficiaire. Ils seront alors exonérés de droits de succession dans les limites décrites précédemment.

Ainsi, toute somme d’argent transmise via une assurance vie est traitée comme un montant hors succession. Ce montant échappe donc à l’impôt sur les successions, dans la limite des abattements. Pour les souscripteurs, c’est l’occasion de désigner la personne de leur choix, en s’affranchissant des règles du droit commun en matière d’héritage.

Il est possible de souscrire plusieurs contrats d’assurance vie pour diversifier ses placements et diluer les risques.

Quel que soit le calcul, avant ou après 70 ans, l'assurance vie offre des garanties intéressantes pour une planification successorale réussie.

Création de sociétés civiles

Les sociétés civiles immobilières (SCI) font également partie des niches fiscales permettant de réduire le coût des droits de succession lors de la transmission de patrimoines immobiliers. Autres avantages : éviter les problèmes d’indivision lors des liquidations de successions et mieux protéger le conjoint survivant.

Le processus est simple. Vous créez une SCI dont les parts sont détenues (à l’origine ou par donation) par les associés (qui sont vos bénéficiaires). Ces derniers ne détiennent que des parts sociales correspondant à leur quote-part du capital de la société. Le bien est géré collectivement et chaque propriétaire est limité par contrat dans ses droits et obligations. À l’image du régime fiscal de la donation, ils peuvent alors toucher tous les 15 ans, des parts d’une valeur allant jusqu’à 100 000 euros, exemptés de droits de succession.

L’époux(se) survivant(e) est protégé(e) par un démembrement croisé des parts sociales.

Vous pouvez répartir les parts de SCI de vos héritiers par donation-partage. La répartition se fait alors de façon égalitaire entre les enfants de votre vivant et ne sera pas remise en cause à votre décès.

Autre pratique courante dans une stratégie de transmission : procéder à un démembrement des parts sociales, en ne transmettant que la nue-propriété des parts et en gardant l’usufruit. En tant que donateur, vous conservez l’usufruit, c'est-à-dire le droit de percevoir les revenus locatifs du patrimoine immobilier, tandis que les enfants gardent la nue propriété (deviennent nus-propriétaires).

Le transfert complet des parts (la pleine propriété) ne se fera alors qu’à votre décès. Le démembrement permet de bénéficier d’une réduction des droits de donation, puisque seule la nue-propriété est donnée. L’imposition des parts transmises est donc moindre que si elles étaient transmises en pleine propriété.

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Optimisation fiscale et juridique

Avant de se précipiter vers des solutions pour réduire le coût de droits de succession, il faut bien maîtriser votre situation patrimoniale. Pour ce faire, vous pourriez avoir besoin de conseils juridiques et d’une assistance en optimisation fiscale.

Conseils juridiques

En matière de succession ou de donation, il est très important de faire appel à un conseil juridique ou un avocat spécialisé. Le notaire ne suffit pas, d’autant qu’il est souvent astreint à une certaine neutralité.

Seul l’avocat spécialisé peut réellement comprendre votre situation juridique et défendre vos intérêts.

Un avocat fiscaliste vous aidera aussi à minimiser l'impact fiscal de votre projet de transmission de patrimoine et optimiser la transaction. C’est surtout l’occasion d’éviter une mauvaise défiscalisation qui pourrait nuire à vos intérêts, ou à ceux de vos héritiers.

Optimisation fiscale

Pour réduire au maximum le coût de vos droits de succession, il faut définir votre situation patrimoniale exacte et ne pas se limiter à la théorie...

Par exemple, un patrimoine excédant 100 000 € par enfant n’est pas toujours automatiquement soumis à l’imposition. De même, d’autres facteurs peuvent entrer en ligne de compte. C’est le cas de votre régime matrimonial, avec le contrat de mariage. En effet, les régimes matrimoniaux, notamment la communauté réduite aux acquêts, réduisent la base taxable en divisant le patrimoine en 2 lors du décès.

L’exonération successorale du conjoint survivant et son droit à l’usufruit réduisent également la base taxable au premier décès.

Un couple avec 2 enfants et un patrimoine de 400 000 € peut transmettre la totalité de ce patrimoine aux enfants sans droits de succession. La moitié du patrimoine (200 000 €) est transmise par le défunt, avec l’usufruit réservé au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants. Chaque enfant hérite alors de 80 000 €, soit un total de 160 000 € non imposables après abattement. Au décès du conjoint survivant, les enfants deviennent pleins propriétaires, sans droits supplémentaires à payer sur les parts du défunt.

En revanche, dans un régime de séparation des biens où l’un des conjoints détient la totalité du patrimoine, le calcul de la fiscalité diffère. L’usufruit du conjoint réduit la base imposable, mais les enfants restent imposés, contrairement à un contrat de communauté où aucun droit n’est dû. En bref, le régime matrimonial joue un rôle déterminant dans la réduction de la fiscalité successorale, et le choix de l’usufruit permet souvent de diminuer la charge fiscale pour les héritiers (en ligne directe, collatéraux, etc.).

Pour réussir votre planification, demandez une assistance en optimisation fiscale pour mieux analyser les impacts patrimoniaux et fiscaux de chaque choix.

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Erreurs courantes à éviter

Voici quelques erreurs à éviter pour ne pas avoir de mauvaises surprises avec les droits de succession :

• ne pas mettre à jour son testament : il est important de mettre à jour son testament. Si votre testament n’est pas à jour, la transmission de votre patrimoine risque de ne pas respecter vos dernières volontés. C’est le cas par exemple lorsqu’après un divorce, vous ne mettez pas votre testament à jour. Ou lorsqu’après une naissance dans la famille, vous ne procédez pas à une mise à jour du testament, ou après le décès de vos parents ;

Pour garder constamment votre testament à jour, faites une vérification tous les ans ou dès qu’un événement majeur (naissance, mariage, décès) se produit dans votre vie.

• sous-estimer la valeur de vos biens : si vous possédez un patrimoine immobilier, son estimation doit être la plus juste possible. Mais ne surévaluez pas non plus ! En cas de surestimation, chaque héritier devra payer des droits successoraux supérieurs à la valeur réelle des immeubles.

1. Les droits de succession sont des prélèvements de nature fiscale qui s’appliquent sur l’ensemble des biens et dettes d’un défunt, avant transmission aux héritiers légaux.
2. Une succession peut être taxable jusqu’à 60 %. Toutefois, un barème progressif d’abattement s’applique sur les tarifs, en fonction du lien entre le bénéficiaire et le donateur.
3. Plusieurs placements constituent des niches fiscales pour réduire voire supprimer les droits ou impôts applicables aux successions. Il s’agit des donations, de l’assurance vie, des sociétés civiles (SCI,...), etc.
4. Des informations théoriques ne suffisent pas toujours pour décider de la bonne stratégie de défiscalisation d’un patrimoine à transmettre. Consultez un avocat spécialisé et un fiscaliste pour prendre les bonnes décisions en fonction de votre situation patrimoniale.