Loi Pinel : comment effectuer sa déclaration pour obtenir la réduction d'impôt ?

Vous avez pour projet d’investir en loi Pinel ? Le dispositif vous permet de vous constituer un patrimoine immobilier et de bénéficier d’une intéressante réduction d’impôt. Pour profiter de ces avantages fiscaux, vous devez, en tant que propriétaire bailleur, respecter les conditions du dispositif et effectuer certaines démarches lors de votre déclaration de revenus.

Quand faut-il signaler son investissement Pinel ? Quels sont les différents formulaires à remplir lors de la déclaration ? Quels documents et quels justificatifs sont nécessaires ? Suivez le guide Ooinvestir pour déclarer correctement vos revenus Pinel et obtenir votre avantage fiscal.

Votre déclaration Pinel aux impôts

Véritable atout de défiscalisation, la loi Pinel vous permet d’obtenir une importante réduction d’impôts. Pour cela, vous devez investir dans un logement neuf et vous engager à le louer pour une période initiale de 6 ou 9 ans. La durée est ensuite prorogeable pour atteindre jusqu’à 12 ans maximum.

La défiscalisation varie en fonction de la période d’engagement et du montant de votre investissement :

• location de 6 ans : réduction d’impôt à hauteur de 9 % sur le prix d’ achat immobilier ;
• location de 9 ans : réduction d’impôt à hauteur de 12 % sur le prix d’achat immobilier ;
• location de 12 ans : réduction d’impôt à hauteur de 14 % sur le prix d’achat immobilier.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est impératif de signaler votre investissement Pinel à l'administration fiscale avec les formulaires adéquats. Cette déclaration ne s’effectue pas l’année de la livraison de votre bien immobilier, mais l’année suivante. S’il s’agit d’une acquisition dans le cadre d’une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la date prise en compte est celle de l’achèvement des travaux, et vous devrez faire votre déclaration l'année suivante.

Par la suite, vous devrez remplir chaque année le formulaire relatif au dispositif Pinel pour valider votre réduction d’impôt.

Dans le cas du Pinel ancien, la 1^re déclaration doit être effectuée l’année qui suit la fin des travaux de réhabilitation du logement.

La déclaration d'impôt concerne donc la location de biens sous dispositif Pinel l'année précédente. Seuls les logements issus de bâtiments d’habitation collectifs seront éligibles à la défiscalisation du dispositif.

Les déclarations à effectuer

La déclaration de votre investissement Pinel s’articule autour de différents formulaires 2044 et 2042, essentiels pour obtenir votre réduction d’impôt.

La 2044 EB : engagement de location

Lors de la 1^re année de déclaration, le formulaire 2044 EB permet d’informer l’administration fiscale de votre investissement en loi Pinel. Vous devez indiquer les caractéristiques du bien, le montant des revenus du locataire et la période d’engagement initiale choisie.

Les 2044 et 2042 : bilan foncier

Le formulaire 2044 récapitule les loyers que vous avez perçus, ainsi que les charges consécutives à la location de votre bien immobilier en loi Pinel. Le bilan doit être reporté dans la partie « revenus fonciers » du formulaire 2042 de votre déclaration annuelle de revenus.

Si le montant est négatif, vous serez en situation de déficit foncier. Il en découlera une déduction du revenu brut pouvant atteindre jusqu’à 10 700 € par an.

Parmi les conditions de la loi Pinel, votre bien locatif doit être loué dans les 12 mois suivant son acquisition ou l’achèvement des travaux. Sinon, vous ne pourrez plus prétendre à la réduction d’impôt.

La 2042 C : réduction d’impôt Pinel

Destiné à valider les avantages fiscaux de la loi Pinel, le formulaire 2042 doit être complété en fonction de la durée d’engagement et de la date d’investissement. Il doit être rempli chaque année. Si vous continuez à le remplir la 7^e ou la 10^e année, vous prolongez de fait le dispositif pour 3 années supplémentaires.

Attention : Les informations des différentes déclarations doivent être vérifiées avec soin. Une erreur peut entraîner une annulation de la réduction d’impôt et un remboursement des sommes défiscalisées.

Quels sont les documents demandés pour la déclaration ?

Selon le type de logement acquis dans le cadre de la loi Pinel, l’administration fiscale exige plusieurs documents. Ils doivent être obligatoirement fournis pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Logement en VEFA

Avec un délai maximal de 30 mois entre la signature de l’acte de vente authentique et la réception des travaux, les copies des documents nécessaires pour une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) sont :

• la déclaration d’ouverture du chantier ;
• l’attestation de réception par la mairie de la ville ;
• l’attestation de propriété certifiée par le notaire ;
• la déclaration d’achèvement des travaux.

Cas particuliers : logement construit avant le 1^er janvier 2021

Dans le cas d’une construction, les documents à fournir sont les suivants :

• le dépôt de la demande de permis de construire ;
• un document validant la date de l’obtention du permis de construire ;
• la déclaration d’achèvement des travaux ;
• l’attestation de réception par la mairie de la commune.

Logement ancien remis en état

Le Pinel dans l’ancien impose de compléter le dossier avec différents éléments :

• les états descriptifs du logement lors de la promesse de vente du bien ou dans l’acte authentique du notaire ;
• les états descriptifs du logement avant et après travaux ;
• la déclaration d’achèvement des travaux ;
• l’attestation de réception de la mairie.

Local transformé en habitation 

Pour un investissement Pinel dans un local commercial modifié pour devenir une habitation, vous devez joindre la copie des documents suivants :

• une description de la nature du local avant travaux ;
• la déclaration d’achèvement des travaux ; 
• l’attestation de sa réception en mairie.

Quels justificatifs pour votre investissement en loi Pinel ?

Toute déclaration relative à un investissement locatif et occasionnant une réduction d’impôt doit être accompagnée de justificatifs :

• votre identité et vos coordonnées ;
• l’adresse du logement et sa surface habitable ;
• la date d’achat du bien immobilier ou d’achèvement des travaux ;
• la date de la 1^re mise en location du logement ;
• le montant exact du loyer affiché sur le bail, sans inclure les charges ;
• la durée de l’engagement initial de location choisi de 6 ou 9 ans.

En plus du formulaire 2044 EB, vous devez joindre à la déclaration de revenus la copie des éléments suivants :

• le bail de location pour attester du respect du plafond de loyer ;
• l'avis d'imposition du locataire pour s’assurer qu’il ne dépasse pas les plafonds imposés.

Les justificatifs liés au locataire

Le gouvernement a mis en place la loi Pinel avec pour objectif de favoriser l’accès des foyers modestes à des logements neufs dans des villes attractives à forte tension locative. Il a donc imposé des plafonds de ressources : le locataire que vous choisissez ne doit pas les dépasser. Afin de vous en assurer, il est essentiel de demander un certain nombre de justificatifs avant de signer le contrat de location :

• une pièce d’identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile, quittance de loyer ou même une attestation de l’ancien bailleur du paiement régulier des loyers ;
• une preuve de la stabilité financière du potentiel locataire au travers d’un contrat de travail, d’un extrait de Kbis ou autre ;
• des attestations de ressources comme la copie de l’avis d’imposition et les 3 derniers bulletins de salaire.

Ooinvestir vous dit tout des justificatifs à fournir pour votre investissement Pinel

En cas de contrôle fiscal, le propriétaire d’un bien locatif Pinel doit avoir à disposition le bail de son locataire et l’attestation de déclaration d’achèvement des travaux (DAT).

Embedded script : [CTA Simulateur] Profil Investisseur

1. La 1^re déclaration pour votre investissement Pinel s’effectue l’année qui suit l’acquisition du logement neuf ou à la date de fin des travaux réalisés (VEFA, Pinel ancien…).
2. Si le formulaire 2044 EB doit être rempli uniquement la 1^re année, les formulaires 2044, 2042 et 2042 C doivent être complétés chaque tous les ans. 
3. La déclaration pour votre investissement Pinel doit être accompagnée de différents documents selon le type de logement choisi, mais aussi de justificatifs vous concernant, ainsi que votre locataire.