L'agrément PSFP pour exercer une activité de prestataire de services de financement participatif
Sommaire
Vous souhaitez vous lancer dans le financement participatif pour valoriser votre épargne ? Assurez-vous de choisir une plateforme qui dispose de l’agrément PSFP ! Obligatoire depuis le 10 novembre 2023, cet agrément délivré par l’AMF (Autorité des marchés financiers) assure une meilleure transparence et une plus grande variété d’offres. Explications.
Introduction à l'agrément PSFP
Toute personne souhaitant fournir un service de financement participatif est désormais dans l’obligation de demander un agrément PSFP (prestataire de service en financement participatif), avant même de se lancer. Sans agrément, elle encourt une amende de 375 000 euros et une peine d’emprisonnement de 5 ans, selon le Code pénal (article L313-1). Découvrez ce qu’implique la mise en place de cet agrément unique.
Une harmonisation au niveau européen
La mise en place de l’agrément PSFP impose des règles d’organisation et de protection pour les investisseurs qui se lancent dans le financement participatif, en France et en Europe. L’objectif de cet agrément ? Offrir plus de transparence et lutter contre la fraude.
Mais le règlement européen vise aussi à permettre aux professionnels du financement participatif de fournir des services dans toute l’Union européenne.
L’AMF : autorité d’agrément
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est désignée par l’ordonnance de comme l’autorité d’agrément, de contrôle, de sanction et de retrait des agréments PSFP. Toutefois, l’AMF n’est pas la seule autorité régulatrice. Concernant l’activité d’octroi de prêt, l’agrément PSFP ne pourra être remis qu’après la réception d’un avis conforme de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Fin des régimes CIP, PSI et IFP
La mise en place de l’agrément PSFP marque la fin du régime des conseillers en investissement participatif (CIP) et des prestataires de services d’investissement (PSI). Concernant les intermédiaires en financement participatif (IFP), le régime perdure uniquement si leur activité porte sur des prêts sans intérêts à titre gratuit ou des dons. L’obtention d’un agrément PSFP est à présent obligatoire pour exercer. Un gage de sécurité pour le placement des clients de ces plateformes !
Les services offerts par les plateformes PFSP
Le prestataire de services en financement participatif (PSFP) propose des services de financement participatif en ligne sur sa plateforme. Ces services intègrent :
- la collecte de fonds en ligne ;
- le prêt participatif ;
- le financement en actions.
Selon l’article 2 du règlement (UE) n°2020/1503, l’agrément PFSP concerne tout service de financement participatif « mettant en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs, faisant appel à une plateforme de financement participatif ».
Les avantages de l'agrément PSFP
L’agrément PSFP constitue un véritable atout, tant pour les investisseurs que pour les plateformes de financement participatif. Tour d’horizon des avantages pour tous ces acteurs.
Les avantages pour les investisseurs
Le règlement UE 2020/1503 apporte quelques nouveautés pour les investisseurs :
- une fiche d’information clé doit être remise pour chaque offre d’investissement ;
- la plateforme doit faire une distinction entre un investisseur novice et un investisseur plus averti ;
- l’investisseur novice ne peut investir plus de 5 % du patrimoine net déclaré ou 1 000 € par projet. S’il souhaite investir plus, il est dans l’obligation d’accepter de manière explicite les risques encourus. Il dispose par ailleurs d’un délai de rétractation de 4 jours après la souscription et des alertes sur les risques apparaissent tout au long du processus de souscription.
Voici les 3 grands avantages de l’agrément PSFP pour les investisseurs :
- une sécurité accrue : l’AMF impose un système de gestion des risques et une assurance responsabilité civile professionnelle. Objectif : réduire le risque de fraude mais aussi de perte d’argent pour les investisseurs ;
- une plus grande transparence : les plateformes PSFP sont contraintes de publier une information complète et transparente afin d’éclairer les investisseurs et leur permettre de choisir leur investissement en toute connaissance de cause ;
- une offre plus variée : pour être agréée PSFP, une plateforme est dans l’obligation d’offrir un large choix de projets aux investisseurs pour diversifier leurs placements.
Les avantages pour les plateformes de crowdfunding et crowdlending
Au-delà de l’obligation légale, l’agrément de prestataire de services de financement participatif représente aussi un intérêt pour les plateformes de crowdlending et de crowdfunding :
- grâce à l’agrément PSFP accordé par l’AMF, les plateformes ont l’opportunité de proposer des services dans toute l’Union européenne. De quoi développer leur activité et envisager une croissance importante de leur chiffre d’affaires ;
- l’agrément PSFP donne une meilleure image : les plateformes sont reconnues par l’AMF, une autorité de contrôle stricte ;
- les plateformes peuvent s’ouvrir aux investisseurs institutionnels qui souhaitent trouver des investissements transparents et offrent plus de sécurité.
Comment obtenir l'agrément PSFP ?
L’obtention de l’agrément PSFP implique de suivre 6 étapes.
- Présentation du projet à l’AMF : cette première étape permet aux plateformes de faire un point avec l’AMF sur les éventuelles difficultés rencontrées et les solutions pour présenter un dossier complet.
- Dépôt du dossier de demande d’agrément. Il se compose notamment d’un formulaire standard imposé par le règlement européen et une lettre type de demande d’agrément.
- Vérification du dossier pour s’assurer de sa complétude. L’AMF fait appel à l’ACPR pour les plateformes proposant l’octroi de prêt.
- Instruction de la demande par l’Autorité des marchés financiers.
- Octroi de l’agrément ou refus si les conditions ne sont pas respectées.
- Décision de l’AMF après avis conforme de l’ACPR en cas d’activité d’octroi de prêt.
Sachez qu’il faut compter environ 3 mois à compter du dépôt du dossier pour recevoir une réponse de l’AMF. Si vous exercez une activité d’octroi de prêt, l’AMF et l’ACPR seront peut-être amenées à échanger avec vous durant la phase d’instruction. Soyez réactif pour ne pas retarder leur décision.
Les obligations des plateformes PSFP
Pour obtenir l’agrément PSFP et le conserver, les plateformes de financement participatif doivent respecter un certain nombre de conditions :
- des fonds propres réglementaires d’au moins 25 000 € ou représentant ¼ des frais généraux annuels sont imposés ;
- les plateformes doivent mettre en place un service de traitement des réclamations des clients, un dispositif d’identification des potentiels conflits d’intérêts et de supervision des prestataires externes (cela concerne notamment les services de paiement) ;
- la vérification des porteurs s’accentue. Une analyse avancée s’impose pour s’assurer de leur sérieux et limiter le risque de perte pour les investisseurs ;
- les plateformes doivent mieux maîtriser le profil de leurs investisseurs pour améliorer la compréhension des risques ;
- l’agrément PSFP impose un meilleur contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
S’il est nécessaire de présenter un dossier complet et de respecter un certain nombre de conditions, ces obligations doivent s’inscrire dans la durée. Autorité de contrôle, l’AMF peut intervenir après l’obtention de l’agrément PSFP pour vérifier si les plateformes respectent effectivement toutes les conditions exigées pour le détenir.
- Le régime européen relatif au crowdfunding a instauré le statut de prestataire de services de financement participatif pour mieux réglementer les plateformes.
- L’agrément PSFP offre aux investisseurs une plus grande transparence quant aux offres des plateformes de crowdfunding.
- Grâce à l’agrément PSFP, les plateformes de crowdfunding peuvent proposer leurs services dans toute l’Union européenne pour développer leur activité.
- En France, l’AMF délivre l’agrément PSFP aux plateformes. L’intervention de l’ACPR est nécessaire pour les services d’octroi de prêt.
