Comment calculer les droits de succession en assurance vie ?

L’assurance vie constitue un excellent dispositif d’optimisation fiscale, notamment en matière successorale. En effet, elle donne à l’assuré la possibilité de transmettre, à son décès, un patrimoine aux bénéficiaires de son choix, dans des conditions fiscales favorables. Dès lors, d’éventuels droits de succession s’appliquent. Comment savoir à combien ils s’élèvent ? Quelles sont les règles de succession de l’assurance vie ? Ooinvestir vous propose ce guide complet.

Investir en assurance vie : quelle fiscalité en cas de vie de l’assuré ?

Avant d'investir en assurance-vie, vous vous demandez sûrement combien cela va vous rapporter. Faisons donc un point sur la fiscalité de cet investissement. Pendant la période d’épargne, l’assurance vie n’est imposée que sur les gains perçus. Dès lors, la taxation n’intervient qu’en cas de rachat total ou partiel (c’est-à-dire, le retrait de tout ou d’une partie des fonds). Des prélèvements sociaux de 17,2 % sont toutefois déduits chaque année sur votre assurance vie en fonds euros. Après 8 années de détention, quelle est la fiscalité appliquée ?  Vous bénéficiez d'un abattement fiscal forfaitaire de 4 600 € pour une personne seule et à 9 200 € pour un couple.

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En cas de rachat avant 8 ans :

• pour les sommes versées avant le 27 septembre 2017, les gains associés sont soit soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), soit au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ;
• pour celles versées après le 27 septembre 2017, les plus-values générées sont taxées soit à l’IR, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

En cas de rachat après 8 ans :

• pour les fonds investis avant le 27 septembre 2017, les gains sont taxés soit à l'IR, soit au PFL ;
• pour ceux versés après le 27 septembre 2017 et pour les sommes inférieures à 150 000 €, le taux de 7,5 % s’applique. Au-delà de ce plafond, les gains sont soumis au PFU.

En cas de retrait, les cotisations sociales de 17,2 % sont toujours prélevées.

Assurance vie et droit de succession

Lorsque l’assuré n’a pas effectué de rachat total de son assurance vie avant son décès, l’assurance vie constitue un outil efficace de transmission du patrimoine. Différents paramètres entrent en compte pour déterminer les exonérations et les frais de succession à payer.

L’exonération fiscale en cas de décès

En principe, les fonds versés aux bénéficiaires d’une assurance vie échappent aux droits de succession. Cela signifie que les fonds concernés n’entrent pas dans le droit successoral : ils sont exemptés d’impôts. Pour cela, il faut que le(s) bénéficiaire(s) ai(en)t été clairement désigné(s) dans le contrat.

Le souscripteur peut déléguer la rédaction de la clause bénéficiaire à l’assureur, ou à un notaire. Si aucun bénéficiaire n’est mentionné dans le contrat d’assurance vie avant le décès de l’assuré, les fonds sont réintégrés au patrimoine successoral.

L’exonération est cependant limitée par les lois fiscales. En effet, en tant qu’héritier, vous devrez tout de même vous acquitter des droits de succession en fonctions des 4 critères ci-après :

• la date de souscription de l’assurance vie (des changements légaux ont été opérés après 1991) ;
• le montant des fonds légués (l’exemption est limitée à 152 500 €/héritier) ;
• l’âge du souscripteur au versement des fonds (avant ou après 70 ans) ;
• le lien entre l’assuré et le bénéficiaire (conjoint, partenaire de Pacs, enfant, etc.).

Depuis la loi TEPA de 2007, l’époux ou l’épouse ou le partenaire de Pacs survivant est totalement exonéré de frais de succession lorsqu’il reçoit un héritage du partenaire défunt. Il en est de même pour le frère ou la sœur, célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de 50 ans ou invalide, résidant chez la personne décédée pendant au moins 5 ans avant le décès.

Hormis dans ces différents cas, l’âge du titulaire de l’assurance vie au moment des versements est déterminant pour le calcul des droits de succession. 

Le cas des versements réalisés avant 70 ans

Pour les cotisations versées avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire désigné bénéficie d’un abattement fiscal de 152 500 € sur l’argent qu’il reçoit. Cela signifie qu’il n’aura aucun frais à reverser sur ce montant. Et ce, quel que soit le degré de parenté !

Ce dispositif s’applique pour l'ensemble des contrats souscrits par l'assuré au profit d'un même héritier et non par contrat. Au-delà, il devra s’acquitter d’un impôt forfaitaire, suivant des conditions précises, après abattement de 152 500 €.        

Si l’assuré est décédé après le 1^er juillet 2014 :

• 20 % sur les sommes comprises entre 152 500 et 700 000 euros ;
• 31,25 % sur la part des capitaux supérieurs à 700 000 euros.

Le cas des versements effectués après 70 ans

Lorsque les versements sont effectués après le 70^e anniversaire de l’assuré, les contrats dont les cotisations cumulées ne dépassent pas 30 500 euros sont exemptés de frais de succession. Cette règle est valable pour l’ensemble des contrats souscrits par l'assuré, quel que soit le nombre de bénéficiaires désignés.

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Depuis le 20 novembre 1991, les droits de succession sont dus sur les contrats dont les cotisations versées après 70 ans excèdent 30 500 euros. Les frais s’appliquent pour la seule partie supérieure à cette somme, en fonction du degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Les intérêts sur le capital ne sont pas imposables, quel qu'en soit le montant.

Le capital des assurances vie est plus faiblement taxé quand il est versé avant 70 ans. Si vous avez déjà plus de 70 ans et que vous souhaitez faire un versement sur votre contrat, il est recommandé d'en ouvrir un nouveau. Ainsi, pour faire des rachats de votre vivant, il sera préférable de retirer les fonds versés après 70 ans et de préserver le capital versé avant, qui bénéficie de meilleures conditions fiscales.

Comment calculer les droits de succession pour votre investissement en assurance vie ?

Le moment de la souscription du contrat est fondamental dans la détermination des droits de succession sur une assurance vie pour déduire la fiscalité applicable.

Souscription avant le 13 octobre 1998

Ces contrats sont excessivement profitables au plan fiscal, que ce soit en matière de rachat ou d’optimisation successorale. En effet, c’est à partir du 13 octobre 1998 que les règles actuelles ont été introduites pour l’ouverture d’un nouveau contrat et la date du paiement des primes.

Ainsi, lorsque les primes ont été payées avant le 13 octobre 1998 et avant 70 ans, elles sont totalement exonérées.

Si les fonds ont été versés après le 13 octobre 1998, ils sont exonérés à hauteur de 152 500 €. Au-delà, les sommes sont imposées à 20 %, quel que soit le montant et le lien existant entre l’assuré et les bénéficiaires du contrat.

Pour les capitaux décès provenant de sommes versées après 70 ans, c’est le régime habituel qui s’applique.

Souscription avant le 20 novembre 1991

Il faut distinguer ici 2 régimes : les primes payées avant et après le 13 octobre 1998.

Les sommes versées avant le 13 octobre 1998 sont exonérées d’impôt.

En revanche, celles payées à partir du 13 octobre 1998, sont soumises à un impôt forfaitaire de 20 %, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, tous contrats confondus. La part du capital supérieure à 700 000 euros après abattement, est soumise à une taxation majorée de 31,25%.

Si les versements sur votre contrat ont été faits avant et après le 13 octobre 1998, il faudra les séparer. Appliquez ensuite la fiscalité en vigueur selon chaque période pour bien faire le calcul des droits de succession.

Souscription après le 20 novembre 1991

Dans ce cas, il faut distinguer non seulement les versements effectués avant et après le 13 octobre 1998 mais aussi ceux réalisés avant et après le 70^e anniversaire de l’assuré.

Pour ceux effectués avant le 13 octobre 1998 et avant les 70 ans de l’assuré, une exemption d’impôt s’applique.

Pour les sommes investies à partir du 13 octobre 1998 et avant 70 ans, elles sont soumises à un impôt forfaitaire de 20 %, après application d'un abattement de 152 500 euros. Les sommes supérieures à 700 000 euros (après abattement) sont passibles d’une taxation majorée de 31,25 %. Quant aux paiements réalisés après 70 ans, le régime habituel s’applique.

Comme évoqué précédemment, les droits de succession à payer dépendent des sommes transmises et du lien entre le disparu et ses héritiers. Les fonds légués aux héritiers en ligne directe (enfants, ascendants, petits-enfants et arrière-petits-enfants) sont imposés selon le barème suivant :

Pour les frères et sœurs, les fonds transmis après abattement sont imposés au taux de :

• 35% lorsqu’ils sont inférieurs à 24 430 € ;  
• 45% s’ils excèdent 24 430 €.           

Le calcul s’applique sur le capital versé. Les intérêts ne sont pas pris en compte.

Tableau récapitulatif de la fiscalité de l’assurance vie en cas de succession

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1. Lorsque le titulaire d’une assurance vie décède, les bénéficiaires désignés au titre de son contrat, sont en principe hors-succession et donc exemptés d’impôts.
2. Il existe toutefois des limites à cette exemption fiscale : selon votre rapport avec l’assuré et les sommes concernées, mais également en fonction des dates de versement et de l’âge du souscripteur, le traitement de la transmission différera.
3. L’époux (se) ou le partenaire pacsé survivant est totalement exempté de droits de succession.
4. Pour connaître les frais de succession dont vous devez vous acquitter, il est primordial de distinguer les versements par période (avant et après 70 ans, avant et après le 13 octobre 1998) et d’appliquer à chaque part la fiscalité correspondante.