Suis-je bénéficiaire d'une assurance vie ?

Tout particulier qui souscrit une assurance vie peut choisir un ou des bénéficiaires pour recevoir le capital constitué à son décès. L’assurance vie constitue ainsi un outil privilégié de transmission de patrimoine, car les sommes sont exclues de la succession du défunt. Par conséquent, même sans lien de parenté avec l’épargnant, vous pouvez être désigné comme bénéficiaire de son contrat. La loi n’oblige pas le souscripteur à vous en informer au préalable.

Alors comment savoir alors si l’un de vos proches vous a nommé comme bénéficiaire de son assurance vie ? Et que faire, le cas échéant, pour que les sommes vous soient versées ? Voici les explications.

Comment savoir si un défunt a souscrit une assurance vie ?

Il existe plusieurs façons de savoir si un défunt avait souscrit une assurance vie.

Tout d’abord, vous pouvez :

• consulter les documents personnels du défunt, si vous y avez accès : il s’agit de rechercher dans ses relevés bancaires ou ses déclarations fiscales, des traces de paiements réguliers effectués vers les comptes d’un assureur vie. Cela pourrait constituer un indice de la souscription d’une assurance vie par le défunt ;
•  demander à la famille ou aux autres proches : les autres membres de la famille ou les proches du défunt peuvent avoir été informés de l'existence d'une assurance vie. Un testament peut aussi l’indiquer. Ils pourront vous orienter dans la recherche des documents, voire vers des compagnies d'assurance vie qui sont susceptibles d’abriter les assurances vie du défunt.

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Ensuite, il est aussi possible de :

• vérifier auprès des compagnies d'assurance vie : en cas de doute, vous pouvez prendre contact avec de la compagnie d'assurance vie pour savoir si votre proche décédé y avait souscrit une assurance vie. Il ne s’agit pas ici de demander le contenu du contrat. Mais de se renseigner simplement auprès de l’assureur sur l’existence d’un tel acte. Les compagnies d'assurance vie suivent des règles strictes pour les réclamations de décès ou les recherches de police. Mais elles pourront vous indiquer la marche à suivre pour savoir si le défunt était titulaire d'une police d’assurance vie ;
• faire consulter le fichier des contrats d’assurance vie non réclamés : si vous n'êtes pas certain des compagnies chez lesquelles le défunt aurait pu souscrire une assurance vie, vous pouvez consulter le FICOVIE : c’est le fichier des contrats d'assurance vie non réclamés. Pour ce faire, vous devrez passer par les services d’un notaire. C’est le professionnel habilité à consulter un tel fichier. Il pourra vérifier si le défunt avait souscrit une police auprès d'une compagnie.

Même si vous n’êtes pas certain qu’un défunt ait souscrit une assurance vie, vous ne perdez rien à le vérifier.

Comment savoir si je suis le/la bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

En raison de la possibilité laissée au souscripteur d’une assurance vie d’informer ou non le bénéficiaire de sa désignation, toute personne peut demander à savoir si elle a été nommée dans un contrat. La démarche de recherche peut s’effectuer par courrier ou en ligne :

• en ligne, toute personne peut effectuer une recherche sur le site web de l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Cette association a pour mission de recenser tous les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non-réclamés en France ;
• par courrier, vous pouvez indiquer les raisons qui fondent votre démarche en fournissant à l’Agira vos noms et prénoms ainsi que vos coordonnées, puis les dates de naissance et de décès des assurés dont vous pensez être un bénéficiaire. Une copie des actes de naissance et de décès devra être jointe à votre courrier.

Votre dossier sera traité dans un délai de 15 jours. Tous les organismes de prévoyance, les assurances, mutuelles, etc., seront interrogés pour rechercher votre nom dans les contrats ouverts. Ces organismes disposent de 30 jours pour examiner les demandes et entrer en contact avec vous, s’il s’avérait que vous étiez réellement bénéficiaire d’un contrat.

Outre les démarches auprès de l’association, vous pouvez aussi vous adresser directement au notaire chargé de s’occuper de la succession du défunt. En effet, depuis janvier 2016, tous les notaires ont la possibilité d’accéder à tous les contrats d’assurance vie via le fichier FICOVIE. Si vous voulez aller plus vite, la voie notariale est la plus recommandée. 

L’Agira ne peut être consultée que dans les 10 ans suivant le décès du souscripteur. Le notaire ne peut consulter le fichier FICOVIE que pour les contrats d’un capital supérieur à 7 500 €. En dessous de ce montant, il faudra s’adresser directement à l’Agira.

Il est également possible de consulter le site Ciclade de la CDC (Caisse des dépôts et consignations). En effet, la loi oblige les assureurs n’ayant plus de nouvelles d’un assuré et dont aucun bénéficiaire ne s’est présenté au bout de 10 ans, à verser les fonds à la CDC. Si vous estimez être bénéficiaire direct ou indirect d’une police souscrite par le défunt , vous pouvez vous rendre sur le site Ciclade de la CDC. Il vous suffira de suivre les instructions pour rechercher l’existence du contrat.

Quelles sont les modalités à connaître concernant les bénéficiaires d'une assurance vie ?

Dans un contrat d’assurance vie, qui est différent sur certains points d'un contrat de capitalisation, la désignation des bénéficiaires, leur révocation ainsi que leurs profils sont réglementés. Par ailleurs, le code des assurances leur confère des droits, sous certaines conditions.

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La désignation du bénéficiaire

Le bénéficiaire est désigné dans le contrat par une clause spécifique appelée « clause bénéficiaire ». Dans la formulation de la clause, l’assuré peut avoir fait le choix d’une formule standard, par exemple : « mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés… ». Il peut aussi avoir nommément désigné le bénéficiaire en identifiant expressément son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, etc. Si vous êtes clairement identifié (que vous soyez le conjoint, l'enfant, ou même s'il n'y a pas de lien de parenté), il vous sera beaucoup plus facile de rentrer en possession des fonds.

En cas de non-désignation expresse, l’assureur devra vérifier que la désignation du bénéficiaire se rapporte bien à vous. Les personnes désignées de manière générique devront toutes être identifiées avant que le partage n’ait lieu.

Les types de bénéficiaires

Outre les bénéficiaires nommément désignés et les bénéficiaires génériques, il est possible que le contrat mentionne des bénéficiaires de 1^er rang, et éventuellement de 2^nd rang. Dans le 1^er cas, chacun de vous sera appelé à recevoir le capital en parts égales.

Dans la formulation « mon conjoint, à défaut mes enfants », « mon conjoint » sera la bénéficiaire de 1^er rang, et « mes enfants », ceux de 2^nd rang.

Dans le cas où vous seriez un bénéficiaire de 2^nd rang, c’est celui désigné en 1^er rang qui percevra intégralement le capital, à moins qu’il n’y renonce ou qu’il ne soit décédé avant l’assuré.

À défaut de précisions dans le contrat, la somme d’argent est répartie en parts égales entre les différents bénéficiaires de même rang. L'existence d'un testament peut éventuellement aider à y voir plus clair sur la répartition. 

La révocation du bénéficiaire

Sauf exception, le titulaire d’une assurance vie a le droit de révoquer à tout moment un bénéficiaire qu’il aurait au préalable désigné. La révocation peut se faire par simple lettre écrite à l'assureur. Il est donc important de s’assurer que vous n’ayez pas été révoqué avant le décès du souscripteur.

Les droits des bénéficiaires

Les bénéficiaires d’une police d’assurance vie ont le droit d’en accepter le bénéfice, ou d’y renoncer. L’acte d’acceptation ou de renonciation doit résulter d’un document écrit et signé par le bénéficiaire. L’acceptation peut intervenir avant ou après le décès du souscripteur :

• si elle est intervenue avant, l’accord du bénéficiaire est nécessaire à toute modification par le souscripteur ;
• sinon, le bénéficiaire doit se décider dans un délai de 3 mois.

Chaque contrat d'assurance vie est unique et peut comporter des modalités différentes. Il faut donc lire attentivement chaque contrat et, au besoin, consulter un professionnel du droit ou un conseiller financier pour en comprendre tous les termes.

Quelle est la fiscalité applicable lors de la transmission d'une assurance vie ?

La fiscalité applicable lors de la transmission d'une assurance vie dépend de plusieurs facteurs tels que le montant du capital transmis, la date de souscription du contrat, l'âge du souscripteur et celui du bénéficiaire, ainsi que le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire.

L'assurance vie offre l’avantage d’optimiser les droits de succession que les héritiers pourraient être amenés à verser après le décès de leur proche.

En effet, sur toutes les primes versées avant le 70^e anniversaire de l’assuré, un système d’abattement de 152 500 € est mis en place au profit des ayants droit. Autrement dit, vous pouvez recevoir jusqu'à 152  500  euros en tant que bénéficiaire, sans avoir à payer d’impôts sur cette somme.

Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, un abattement moins élevé est prévu à hauteur de 30  500  euros pour l’ensemble des bénéficiaires désignés.

Comment déclarer que je suis bénéficiaire d'une assurance vie ?

Si vous êtes bénéficiaire d'une assurance vie, vous n’avez pas besoin de déclarer cette information à l’administration fiscale. Cependant, les autorités fiscales demandent de remplir un formulaire de déclaration (n° 2705-A) si le contrat dont vous êtes bénéficiaire est souscrit avant le 20/11/1991, mais substantiellement modifié depuis sa souscription. En principe, la déclaration doit être déposée dans un délai de 6 mois suivant le décès.

Cependant, des délais spéciaux sont institués en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte :

• le délai est de 6 mois si le souscripteur est décédé dans le ressort territorial où il résidait et de 12 mois le cas contraire ;
•  à la Réunion, il est de 24 mois à compter du jour du décès si le souscripteur est décédé ailleurs qu’à Madagascar, en Europe ou en Afrique.

Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 et non modifiés de manière substantielle, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

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1. Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie, vous pouvez consulter le FICOVIE et/ou l’Agira.
2. Il existe plusieurs types de bénéficiaires pour un contrat d’assurance vie. Dans certains cas, vous pouvez être bénéficiaire sans que votre nom soit expressément mentionné dans le contrat.
3. En tant que bénéficiaire d’une assurance vie, vous êtes libre de l’accepter ou d’y renoncer.
4. Les sommes dont vous êtes le bénéficiaire sont exemptées d’impôts jusqu’à 152 000 €, à condition qu’elles aient été versées sur l’assurance vie avant les 70 ans du souscripteur.