Pourquoi renoncer à une succession ?
Sommaire
Lorsqu’une succession est ouverte, les héritiers ont le choix entre 3 options : accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net disponible ou y renoncer. En l’acceptant, ils prennent le risque de devenir redevables des créances du défunt et de voir leurs biens personnels saisis pour les rembourser. À l’inverse, en y renonçant, ils refusent les risques liés à leurs droits successoraux. Dans quels cas une renonciation est-elle envisageable ? Comment procéder et quelles sont les conséquences ? Ooinvestir vous explique tout !
Dans quels cas renoncer à une succession ?
Il existe 2 principaux cas de figure où il est possible de refuser une succession : échapper aux dettes ou permettre à une autre personne d’hériter.
Pour échapper aux dettes
Refuser une succession peut être motivé par la volonté de se soustraire aux dettes associées. En choisissant de ne pas accepter un héritage, vous évitez de devoir utiliser votre propre patrimoine pour rembourser les obligations financières liées à la succession. Une telle stratégie s’avère pertinente si la valeur de la dette contenue dans le patrimoine du défunt excède la valeur des actifs hérités. Même si vous serez accompagné par un notaire, il est intéressant de savoir calculer le montant des droits de succession (en assurance-vie par exemple). Dans ce cas, refuser la succession constitue une option financièrement judicieuse pour protéger et préserver vos biens personnels.
Pour faire hériter un autre
Refuser une succession peut aussi être stratégique, pour permettre à une autre personne d'hériter.
Par exemple, si un parent souhaite que ses enfants héritent des biens plutôt que lui-même, il peut refuser la succession. Ce qui ouvre la voie à une redistribution des actifs au profit des héritiers désirés.
Cette solution peut aussi s’inscrire dans une démarche altruiste visant à favoriser la situation financière d'une autre personne ou encore à respecter les souhaits non formalisés du défunt en matière de succession. Le code civil le permet. Ainsi, même si l'héritier perd ses prérogatives sur les biens du disparu, il influence d’une certaine manière la distribution des actifs au sein de la famille.
Celui qui est frappé d'indignité successorale ne peut plus prétendre à un quelconque droit sur la succession. Idem pour celui qui est exclu par testament. Ces cas de figures doivent être différenciés de la renonciation qui est un acte émanant non pas du défunt, mais de l’héritier.
Éviter les conflits : une autre raison souvent évoquée
Les décès et ouvertures de successions génèrent parfois des sources de conflits dans les familles. Ces conflits surviennent généralement si les différents héritiers ont des intérêts divergents, ou si la succession est rendue complexe par un testament.
En refusant une telle succession, il cherche souvent à s’éviter des problèmes.
Quelles sont les conséquences d'un refus de succession ?
La volonté de refuser une succession entraîne un effet significatif.
La sortie de l’ordre des héritiers
Celui qui refuse de participer à une succession en qualité d’héritier sort expressément de l'ordre des héritiers. Il devient alors un non-héritier : il est traité comme s'il n'avait jamais été concerné par les biens en question.
Les parts du renonçant sont ainsi redistribuées entre les autres héritiers, conformément au Code civil.
La renonciation à la succession n’exonère pas le refusant de ses obligations funéraires. En effet, si le défunt est un ascendant ou l’un des enfants du refusant, il demeure tenu de contribuer aux frais d'obsèques, proportionnellement à ses capacités financières.
Zéro droit, zéro obligation
L’héritier qui renonce à son titre, à sa qualité et à ses droits ne recevra aucun bien issu de la succession, et ne sera pas tenu responsable du paiement des dettes du défunt.
Son exclusion de tout droit sur les actifs de la succession s'accompagne donc de sa libération de toute obligation financière envers tout créancier du défunt.
Le désintéressement obligatoire des créanciers par le fisc
En cas de renonciation à la succession par un ou plusieurs héritiers, les autres héritiers acceptants doivent rembourser les créanciers.
Si aucun autre héritier n'est présent, l'administration fiscale est chargée de trouver les ressources nécessaires pour rembourser chaque créancier de la succession. Selon la législation, l’État doit mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour s'acquitter des dettes et des obligations financières liées au défunt.
La renonciation : une option parfois non définitive
Selon les articles 768 et suivants du Code civil, l’acceptation / renonciation conditionnelle ou à terme est nulle. Autrement dit, un héritier ne peut pas accepter ou refuser une succession en fixant ses propres conditions ou se décider à une date future.
Selon les articles du Code civil, l'acceptation ou la renonciation à une succession doit être immédiate et inconditionnelle.
Par exemple, un héritier ne peut pas accepter une succession avec seulement une partie des biens, ou revenir sur sa décision s'il découvre que la succession est plus avantageuse que prévu. De même, il ne peut pas conditionner sa volonté à des événements futurs ou à des circonstances qui pourraient survenir après la date de la succession.
L'objectif de cette interdiction ? Clarifier et simplifier le processus successoral. En éliminant les options conditionnelles ou à terme, la loi cherche à éviter complications et incertitudes. De quoi écarter les héritiers de mauvaise foi qui attendent l’inventaire net pour se décider et garantir une position claire et définitive au moment où l'héritier est confronté à la succession.
Cependant, dans certains cas, le fait de renoncer à une succession peut être révoqué. Autrement dit, celui qui renonce peut revenir sur sa décision si :
- les autres héritiers n’ont pas encore accepté l’héritage ;
- et la succession a été ouverte il y a moins de 10 ans.
Dans une période limitée à 10 ans, et sous réserve que les autres héritiers n'aient pas encore accepté leurs parts, le refusant peut donc revenir sur sa volonté.
Cette option offre une certaine flexibilité pour réévaluer la situation et de réviser éventuellement sa position.
Comment refuser une succession ?
Refuser une succession nécessite un certain formalisme et doit s’inscrire dans un délai fixé par la loi.
Pour accepter une succession, il est possible pour l’héritier de passer par actes sous signatures privées ou devant notaire. L’acceptation peut aussi être tacite et résulter de démarches accomplies par l’héritier, qui traduisent une intention manifeste d’accepter la succession.
Les formalités
Pour refuser une succession, il faut remplir une déclaration intitulée « Renonciation à succession par une personne majeure », disponible en ligne sous le formulaire CERFA N° 15828*05.
Il suffit donc de remplir ce formulaire et d’y joindre les pièces justificatives.
Parmi les pièces justificatives :
- la copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
- la copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du renonçant ;
- la copie recto-verso du justificatif de son identité.
Le lieu de dépôt du formulaire et des actes et des pièces justificatives dépendra ensuite de la date d’ouverture de la succession.
Pour les successions ouvertes après octobre 2017, le formulaire doit être adressé ou déposé au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire.
Pour celles qui ont été ouvertes avant octobre 2017, le dépôt ne peut se faire qu’au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
À réception du formulaire, le service judiciaire du greffe enregistre la déclaration dans un registre dédié et remet un récépissé au déclarant. Ce document judiciaire atteste du respect du délai de 4 mois, accordé pour le refus de la succession.
Les délais
À partir de la date d'ouverture de la succession, les héritiers disposent d'un délai de 4 mois pour exercer leur option successorale. Durant cette période, ils ont la totale liberté de réserver leur choix : nul ne peut les contraindre ou les forcer à prendre une décision.
Cependant, une fois ce délai écoulé, si aucun choix n'a été fait, certaines personnes ont le droit de les contraindre à décider. C’est le cas de :
- tout créancier de la succession, c’est-à-dire du défunt ;
- les cohéritiers : un autre héritier acceptant peut imposer à ses pairs de se décider après les 4 mois ;
- les héritiers de rang subséquent (ceux qui hériteraient en cas de renonciation) ;
- et l'État.
Si une partie contraint l’un des héritiers, une prolongation de 2 mois est octroyée sur le délai initial. Il est également possible, si besoin, de demander un délai supplémentaire au juge.
Si aucune décision n'est prise à l'issue de cette période accordée par le juge, la succession est considérée comme acceptée.
Si aucun tiers ne force l’héritier à se décider, et en l’absence de toute autre concurrence, il a jusqu'à 10 ans maximum pour se prononcer. Bien évidemment, cela suppose que les autres héritiers ne se soient pas non plus prononcés. Au-delà de ce délai, et en l'absence de choix, la succession est considérée comme non acceptée, ce qui équivaut à un renoncement tacite à la succession.
Est-ce que refuser une succession coûte de l'argent ?
En refusant une succession, vous n’avez rien à payer au titre :
- des frais de notaire (honoraires, rédaction des actes de notoriété pour le règlement de la succession, inventaire) ;
- et des autres services liés à la succession.
Ces frais sont généralement couverts par l’actif successoral, c'est-à-dire avec les biens qui composent la succession.
Il est rare que tous les héritiers renoncent à la part qui leur est dévolue. La part refusée est répartie entre les autres héritiers.
Cela peut donc entraîner une augmentation de la part des autres héritiers. Cette redistribution peut influer sur les frais de succession des autres héritiers. En effet, ces coûts sont calculés selon la valeur nette de la part d'héritage, en prenant en compte la valeur des biens, les taux et droits de succession en vigueur et la répartition de la part refusée.
En somme, les frais liés au refus d'une succession pour les autres héritiers varient selon :
- la valeur des biens de la succession ;
- la répartition de la part refusée
- les taux et droits de succession en vigueur.
- Il est possible de refuser une succession pour fuir le poids de la dette du défunt, pour faire hériter une autre personne ou éviter des conflits.
- Celui qui décide de refuser son titre d’héritier n’a ni droit, ni obligations. S’il est un ascendant ou l’un des enfants du défunt, il reste cependant lié par les frais funéraires.
- Pour refuser une succession, il suffit de remplir le formulaire cerfa N°15828*05, d’y joindre les pièces justificatives requises et de les adresser au tribunal du dernier domicile du défunt ou au notaire.
- Refuser une succession ne coûte généralement rien pour celui qui renonce. Les frais sont imputés à l’actif successoral et aux autres héritiers.
