L'assurance vie est-elle soumise aux droits de succession ?
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Très appréciée des particuliers, l’assurance vie offre une solution d’épargne qui se démarque notamment par la facilité de transmission du capital constitué. Elle donne au souscripteur une grande marge de manœuvre pour organiser sa succession comme il l’entend, sans suivre les règles classiques du code civil en matière de bénéficiaire. Pour autant, le cadre fiscal de l’assurance vie ne permet pas toujours d’échapper aux droits de succession. Ooinvestir vous explique tout !
Qu’est-ce que l’assurance vie ?
L’assurance vie est un contrat d’épargne par lequel la banque ou l’assureur s’engage à recueillir et placer l’argent du client dans des actifs financiers. Elle lui restitue ensuite les sommes, avec les intérêts.
A défaut, en cas de décès de l’assuré, elle doit reverser le fonds à un (ou plusieurs) bénéficiaire(s) désigné par le souscripteur. C’est un contrat très intéressant, surtout pour transmettre des avoirs financiers, notamment parce que les primes versées n’entrent pas dans la succession du défunt.
Ainsi, lorsqu’un bénéficiaire a été désigné dans le contrat d’assurance vie, tout se passe juridiquement comme si les primes dont il doit bénéficier lui avaient toujours appartenues. Par conséquent, le fonds qui lui est versé n’entre pas dans le calcul de la part qui revient à chacun des héritiers (légataires ou réservataires). Et ce, même si les héritiers légaux ne perçoivent aucune part de l’assurance vie au titre de la succession.
Comment désigner le ou les bénéficiaires d'une assurance vie ?
N’importe qui peut être désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie : le conjoint du contractant, ses enfants, ses frères et sœurs ou d’autres membres de sa famille, d’autres personnes sans aucun lien de parenté, ou même une personne morale. La désignation se fait directement dans le contrat d’assurance vie. À défaut, vous pouvez aussi le faire par testament ou lettre autographiée.
La désignation dans le contrat d’assurance vie
Dans la plupart des cas, les contrats d’assurance vie comportent des clauses dites « bénéficiaires ». Dans la clause bénéficiaire, l’assuré indique la ou les personnes qui recevront le capital au moment de son décès.
Dans le contrat d’assurance vie, la désignation des bénéficiaires se fait généralement sur le bulletin d'adhésion. Il existe un espace dédié pour cela. Cela permet à votre société d’assurance de connaître clairement, dès la souscription, le(s) bénéficiaire(s) que vous désignez. La clause bénéficiaire peut, sauf exceptions, être changée à tout moment.
La clause bénéficiaire doit être clairement rédigée. C’est important non seulement pour éviter toute confusion sur l’identification du (ou des) bénéficiaire(s), mais aussi parce qu'en cas de doute ou en l’absence d’un bénéficiaire formellement désigné, le capital du contrat sera directement reversé dans la succession. Autrement dit, les héritiers qui toucheront l’assurance ne bénéficieront pas de ses avantages fiscaux.
La désignation par testament
En matière d’assurance vie, le code des assurances (article L. 132-8), permet aussi la désignation du bénéficiaire par voie testamentaire. Désigner les bénéficiaires de votre contrat par voie de testament ne soumet pas pour autant cette assurance vie aux droits de succession.
Pour que les choses soient bien claires lors du choix des bénéficiaires dans le contrat, il est souvent recommandé d’utiliser l’expression « désigner » et non « léguer » dans le testament.
Même en cas de désignation par testament, il est recommandé de préciser dans la clause du contrat d’assurance vie que le(s) bénéficiaire(s) sera/seront désigné(s) par testament. N’oubliez pas alors d’y mentionner les coordonnées de votre notaire.
La désignation par lettre autographe
La lettre autographe est un document écrit et signé de la main de son auteur. Elle peut également être dactylographiée puis signée. Dans tous les cas, la signature de l’assuré permet d’en authentifier le contenu, pour que la lettre fasse foi.
Une fois la lettre rédigée, vous pouvez :
- soit la transmettre directement à l’assurance ;
- soit la conserver vous-même ou la faire conserver par le bénéficiaire (ou l’un des bénéficiaires) ou par une tierce personne pour la transmettre ultérieurement à l’assureur.
Les contrats d'assurance vie sont-ils soumis aux droits de succession ?
Lorsqu’aucun bénéficiaire n’a été désigné dans le contrat d’assurance vie, ou que le bénéficiaire est décédé avant le souscripteur du contrat, le capital à verser par la banque ou l’assureur au décès de celui-ci sera intégré à la succession et donc soumis aux droits de succession. Dans les autres cas de figure, l’assurance vie propose une fiscalité très avantageuse, voire nulle, au moment de sa transmission.
Les cas d’exonération
Conformément à la loi TEPA du 21 août 2007, après le décès de l’assuré, l’époux survivant est exclu de toute taxation sur le capital qui lui est versé. L’exonération est valable quel que soit :
- le montant des sommes ;
- l’âge de l’assuré au moment du versement des primes ;
- les dates de versement des primes.
L’exonération de prélèvement s’applique aussi si le contrat a été conclu au profit des frères ou sœurs du défunt, s’ils remplissent les 3 conditions suivantes :
- ils sont célibataires, veufs ou veuves ou divorcés au décès de l’assuré ;
- ils sont âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité les empêchant de travailler dans des conditions normales ;
- et ils ont vécu avec l’assuré dans les 5 années précédant son décès.
Par ailleurs, lorsque le contrat est souscrit au profit de certains organismes sans but lucratif, aucune taxation n’est exigée.
Le cas des autres types de bénéficiaires
En dehors des cas d’exonération, une partie du fonds de l’assurance vie peut être imposable aux droits de succession. Tout dépend de la date des versements, du capital versé aux bénéficiaires et de l’âge de l’épargnant.
Versements avant les 70 ans de l’assuré
Ainsi, pour les bénéficiaires non éligibles à l’exonération totale, si l’épargnant avait alimenté son contrat avant ses 70 ans, le barème qui s’applique sera progressif :
- les sommes versées aux bénéficiaires désignés après son décès échapperont à toute taxation dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats d’assurance vie confondus) ;
- au-delà des 152 500 euros et dans la limite de 700 000 euros, les capitaux sont soumis à un impôt au taux de 20 % ;
- pour la fraction de part taxable supérieure à 700 000 euros, un taux de 31,25 % est appliqué.
Versements après les 70 ans de l’assuré
Si le souscripteur a alimenté son contrat après ses 70 ans, la part des primes versées aux bénéficiaires désignés sera soumise aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros commun à l'ensemble des bénéficiaires.
En revanche, les intérêts produits par le capital échapperont à toute taxation.
Quant aux taux des droits de succession applicables, ils dépendent du lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.
Peut-on optimiser la fiscalité de la succession grâce à l'assurance vie ?
L’assurance vie constitue un bon outil d’optimisation fiscale, notamment en cas de succession. Grâce aux clauses, une ou plusieurs personnes peuvent « hériter » sans avoir à payer un quelconque impôt (dans la limite des montants et des règles, précisés précédemment). L’assuré peut donc faire bénéficier ses enfants d’un patrimoine conséquent, et avec une fiscalité très avantageuse.
Et dans le cas de versements après ses 70 ans, l’abattement de 30 500 euros réduit considérablement le montant de l’imposition.
Il est donc totalement possible, grâce à l'assurance vie, d'optimiser la fiscalité de la succession.
Comment récupérer le capital d'une assurance vie après le décès du souscripteur ?
Depuis la loi Eckert de juin 2014, la société d’assurance est dans l’obligation de tout mettre en œuvre pour retrouver les bénéficiaires (le conjoint, l’enfant, le tiers, etc.) désignés dans le contrat par l’assuré.
Cependant, il est fréquent que ce soient les bénéficiaires qui se manifestent directement auprès de l’assurance. Dès lors, la société d’assurance dispose d’un délai 15 jours dès la réception de la notification de décès et de la connaissance de l'identité des bénéficiaires pour demander les pièces utiles au règlement de la somme du contrat.
Les pièces généralement requises sont :
- une copie du certificat de décès du souscripteur ;
- une copie de la pièce d'identité du bénéficiaire ou un extrait d'acte de naissance ou du livret de famille ;
- un quitus fiscal, preuve que le bénéficiaire est en règle avec l'administration, ou un certificat de non-exigibilité.
Dès la réception des pièces, l'assurance doit procéder au versement des fonds du contrat dans un délai de 1 mois.
Pour savoir si vous êtes désigné dans une assurance vie, vous pouvez mandater un notaire afin qu’il consulte le Ficovie. Ce fichier centralisé géré par l'administration fiscale recense tous les contrats d'assurance vie et de capitalisation souscrits en France.
Dans tous les cas, le notaire peut vous aider à faire le lien avec l'administration fiscale.
- L’assurance vie est un outil de transmission de patrimoine qui permet à l’assuré de désigner des bénéficiaires différemment des héritiers légaux pour sa succession.
- La désignation des bénéficiaires peut se faire directement dans le contrat, par testament ou par lettre autographe.
- Au moment du décès, les contrats d’assurance vie ne sont soumis aux droits de succession ni pour l’époux survivant, ni pour ses frères et sœurs (sous certaines conditions), ni pour certains organismes à but non lucratif.
- L’assurance vie peut faire l’objet d’une exonération de frais de succession selon la date de souscription des versements, les capitaux souscrits et l’âge de l’épargnant.
