Donations : comment préparer son héritage ?

La donation consiste à transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine à un ou plusieurs bénéficiaire(s). Cette manière avantageuse de partager son patrimoine est encadrée par différentes règles qu’il est nécessaire de connaître pour bien préparer sa succession. Ooinvestir vous éclaire !

Quel est l’intérêt de la donation ?

Plusieurs raisons légitimes peuvent motiver une personne à faire une donation. Anticiper sa succession s’explique notamment par une volonté de :

• faire bénéficier un ou plusieurs héritier(s) de leur héritage, sans attendre son décès ;
• mieux protéger son conjoint et/ou ses enfants en cas de décès ;
• aider ses enfants et/ou petits-enfants à démarrer dans la vie ;
• gratifier un proche ou un tiers.

En outre, la donation vient anticiper le règlement de sa succession et éviter notamment les éventuelles difficultés liées au partage. Elle sert ainsi à prévenir tout désaccord éventuel entre les héritiers. L’autre intérêt non-négligeable de la donation concerne le plan fiscal. Certains dons sont exonérés d’impôts, d’autres bénéficient d’un abattement fiscal.

Pour transmettre son patrimoine et optimiser la transmission, il est possible de combiner la donation avec l’assurance vie, le démembrement de propriété, le testament, etc.

La donation peut aussi constituer une stratégie d’optimisation de son patrimoine, par exemple lorsqu’elle est consentie en contrepartie d’une rente. De quoi s’assurer notamment un complément de revenu à la retraite. 

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Les différentes formes de donation

Plusieurs modalités aux contours différents existent.

Don manuel et présent d’usage

Le don manuel est un type de donation qui peut porter sur un objet (bien mobilier) ou sur une somme d’argent. C’est le seul cas qui n’exige pas la rédaction d’un acte notarié. Il s’agit d’un « présent d’usage » lorsqu’il s’agit de dons manuels réalisés à l’occasion d’un événement familial (baptême, anniversaire, mariage, fête religieuse, réussite à un examen…). Ces présents d’usage sont des cadeaux qui ne nécessitent pas de déclaration fiscale. Mais leur valeur doit rester raisonnable.

Donation immobilière

Il existe 3 types de donation immobilière :

• la donation en pleine propriété : pour céder la totale propriété d’un bien immobilier à un tiers ;
• la donation en démembrement : pour transmettre la nue-propriété d’un bien immobilier à un ayant-droit, tout en gardant l’usufruit, c’est-à-dire, le droit de l’utiliser et d’en percevoir les fruits. Lors de votre décès, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété du bien immobilier. Ce système permet à celui qui hérite de réduire les frais de succession en bénéficiant d’abattements fiscaux ;
• la donation-partage : pour répartir ses biens entre ses héritiers, de son vivant. Elle doit être approuvée par tous et constitue un excellent moyen d’éviter les conflits au décès du donateur.

Si la donation en démembrement concerne principalement les biens immobiliers, elle peut également porter sur les valeurs mobilières (des actions, des parts de société…).

Donation entre époux

Encore appelée donation au dernier vivant, elle concerne les couples mariés. La donation entre époux vise à protéger l’époux survivant en lui accordant une part plus importante du patrimoine. C’est un moyen de lui faire bénéficier de l’usufruit sur la succession, en l’occurrence en cas d’existence d’enfant(s) d’une précédente union. Elle ne concerne que les biens présents au patrimoine du donateur au moment de son décès.

Donation en avance/ hors part successorale

Cette donation permet de préparer sa succession en donnant à l’avance une part de sa succession à un ayant-droit. Avec une donation en avance de part successorale, la part transmise par le donateur de son vivant est déduite de la succession au moment du décès. Dans le cas de la donation hors part successorale, ce don est déduit de la quotité disponible. Par conséquent, il n’affecte pas la réserve héréditaire. Cela peut permettre d’avantager un héritier en particulier.

Il n’est possible de favoriser un ayant droit que sur la partie disponible de la succession.

Les modalités de la donation

Ooinvestir vous explique en détail les différents mécanismes.

Les principes de base de la donation 

Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, bijoux, œuvres d’art...), sur une somme d’argent ou sur des biens immobiliers (terrains, maisons, appartements…). En outre, le donataire ne doit pas nécessairement être un membre de votre famille. Il peut s’agir d’un tiers, d’une association ou d’une fondation.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une donation soit valide :

• le donateur doit avoir au moins 16 ans, être sain d’esprit et posséder la capacité juridique de gérer ses propres biens ;
• le bénéficiaire doit accepter le don, de façon claire, expresse et non tacite ;
• toute donation doit se faire sous forme d’acte authentique rédigé par un notaire, à l’exception du don manuel.

La révocation de la donation

Il est important de savoir que la donation est en principe irrévocable. Il reste toutefois possible de l’annuler dans 3 cas précis :

• l’arrivée d’un enfant, lorsque la donation a été faite à un tiers par une personne sans enfant ;
• l’inexécution des charges par le bénéficiaire : en cas de non-entretien d’un logement qui lui a été donné ou de vente du bien ;
• l’ingratitude de l’attributaire, par exemple, lorsqu’il ne remplit pas ses devoirs (aide alimentaire) ou en cas d’injures, de sévices graves ou encore d’atteinte à la dignité ou à la vie de son bienfaiteur.

Dans ces cas, il reviendra à un tribunal de décider de l’annulation ou non de la donation.

Les héritiers réservataires

Par ailleurs, la loi dispose que certains héritiers appelés « héritiers réservataires » ont droit à une partie du patrimoine et ne peuvent donc jamais être totalement exclus d’une succession. Il s’agit des descendants (enfants et petits-enfants), et ce quelle que soit la nature de la filiation (enfants naturels, légitimes ou adoptés). En l’absence de descendance, c’est le conjoint (non divorcé et non séparé) qui a droit à une part minimum dont il ne peut pas être privé (au moins ¼ de la succession).

Ainsi, lorsque le donateur a des héritiers réservataires, il ne peut effectuer de donation que de la quotité disponible sur son patrimoine. S’il excède cette réserve héréditaire, ses héritiers ont la possibilité de remettre en cause la donation. Quant aux autres membres de la famille, ils peuvent être exclus de la succession, si le défunt l’avait décidé ainsi, sans aucune possibilité de remise en cause.

La déclaration et le paiement des droits de donation

Une donation doit toujours être déclarée à l'administration fiscale même si elle n'est pas imposée (sauf exception, notamment pour le présent d’usage qui n’a pas besoin d’être déclarés). Lorsque le donateur a recours à un notaire, c’est ce dernier qui se charge de la déclaration. Dans le cas contraire, c’est le donataire qui déclare.

En fonction du montant du don, mais aussi du lien avec l’attributaire, la donation peut donner lieu au paiement d’un impôt. Il s’agit des « droits de donation ». Ces derniers doivent être en principe payés par l’attributaire, au moment de la déclaration fiscale. Mais celui qui donne peut décider de s’acquitter lui-même des droits de donation. Dans ce cas, il est recommandé de le préciser dans l’acte de donation.

La fiscalité de la donation

Plusieurs règles contribuent à diminuer la fiscalité d’un don.

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Abattement sur les dons familiaux

Les droits de donation s'appliquent après déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens. Il s’effectue en fonction de la relation entre le donateur et le bénéficiaire de la donation.

Cet éventuel abattement peut être utilisé en une seule ou plusieurs fois, sur une période de 15 ans. En effet, lorsqu’il n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, le solde peut servir pour une nouvelle donation ou en cas de décès, pendant une période de 15 ans.

Après application de l’éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème progressif de taxation. Le niveau de taxation est également déterminé en fonction de la relation existante entre donateur et bénéficiaire du don.

Aussi, des réductions de droits de succession sont envisageables. Elles ne peuvent être utilisées qu'une seule fois tous les 15 ans et sont cumulables. Il s’agit :

• des réductions en faveur des mutilés de guerre (moins 305 € sur les droits à payer) ;
• des réductions spécifiques aux donations d'entreprise (-50 % des droits de mutation) sous certaines conditions.

Exonération sur les dons d’argent

Lorsqu’il est question du don d’une somme d’argent, la donation est exonérée de droits de donation jusqu’à 31 865 euros, sous certaines conditions :

• le bienfaiteur doit avoir moins de 80 ans ;
• le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé ;
• le don doit avoir été effectué par remise d’espèces, chèque, virement ou mandat ;
• la déclaration aux impôts doit se faire dans le mois qui suit la date de la donation.

1. La donation est un bon moyen de transmission de patrimoine. Elle permet de prévenir les conflits entre héritiers tout en faisant bénéficier d’avantages fiscaux sur la succession.
2. La donation peut concerner tous types de biens et prendre diverses formes selon la nature du don et la qualité des bénéficiaires.
3. Si elle doit être acceptée de manière expresse par le bénéficiaire pour être valable, la donation ne peut être révoquée, sauf exceptions prévues par la loi.
4. L’optimisation fiscale se fait grâce à des abattements dont le montant varie selon la relation entre le donateur et attributaire. Les dons d’argent bénéficient également d’une exonération d’impôt.