Assurance-vie : quelle fiscalité en cas de rachat ?
Sommaire
Il est possible de retirer les sommes et intérêts de votre contrat d’assurance-vie à tout moment. Néanmoins, la date de rachat de votre contrat d’assurance-vie a une incidence directe sur votre imposition, comme la date de vos versements et le choix de votre mode d’imposition (prélèvement forfaitaire ou barème progressif). Quels sont les taux d’imposition pratiqués en cas de rachat de votre contrat d’assurance-vie ? Comment choisir entre prélèvement forfaitaire ou barème progressif ? Suivez le guide de la fiscalité pratiquée en cas de rachat d’un contrat d’assurance-vie.
Qu'est-ce qu'un rachat de contrat d'assurance-vie ?
Un contrat d’assurance-vie est à la fois un produit d’épargne (le capital que vous versez est fructifié), une niche fiscale (imposition avantageuse après 8 années de détention) et un moyen de transmettre votre patrimoine (exonération des droits de succession jusqu’à 152 000 €). Ces avantages en font l’un des placements préférés des Français.
Si de nombreux particuliers plébiscitent ce véhicule de placements, c’est aussi grâce à la liquidité de cet investissement : vous pouvez à tout moment retirer le capital investi (et les plus-values) de votre assurance-vie. Vous effectuez alors un rachat de contrat d’assurance-vie. Ce rachat peut être :
- un rachat partiel : vous retirez une partie des sommes du contrat. Il peut être ponctuel ou programmé ;
- un rachat total : vous retirez l’intégralité du capital. Cette option entraîne la clôture définitive du contrat d’assurance-vie.
Pour profiter au maximum de la niche fiscale (imposition à 7.5 % pour l’impôt sur les revenus + 17.2 % de prélèvements sociaux), vous devez conserver votre contrat pendant 8 ans. En cas de besoin, vous êtes libres de racheter tout ou partie de votre contrat, mais votre imposition sera plus élevée.
De quels facteurs dépendent la fiscalité du rachat ?
Un rachat d’assurance-vie, qu’il soit total ou partiel, vous apporte des revenus. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer à l’administration fiscale. Un contrat d’assurance-vie peut être comparé à un couteau suisse de l’investissement : il permet d’investir sur une multitude de supports (en fonds en euros ou en unité de compte), mais il peut être difficile à appréhender. Pour votre déclaration de revenus, une partie du travail est réalisée en amont par votre assureur et l’administration fiscale qui prérempli votre déclaration. Votre assureur vous transmet un IFU (imprimé fiscal unique) où figurent les montants transmis à l’administration. Vous devez alors vérifier la véracité des chiffres.
La fiscalité du rachat d’un contrat d’assurance-vie dépend de 2 facteurs :
- la durée de détention de votre contrat ;
- la date des versements que vous avez effectués.
La durée de détention
Un contrat d’assurance-vie offre une fiscalité avantageuse à partir de 8 années de détention. Passé ce délai, les plus-values sont taxées à un taux de 7.5 % au titre de l’impôt sur le revenu et à 17.2 % au titre des prélèvements sociaux. De plus, vous profitez d’un abattement de 4 600 € pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé) ou de 9200 € pour un couple. Autrement dit, si vous détenez seul un contrat d’assurance-vie et que vous retirez 4 600 € après 8 années de détention, vous n’êtes pas imposables.
Pour les versements effectués après le 29/09/2017, le taux de 7.5 % reste valable pour les retraits allant jusqu’à 150 000 €. Au-delà, un taux à 12.8 % est appliqué.
La date des versements
Depuis le 1er janvier 2018 et la mise en place du PFU (prélèvement forfaitaire unique) le taux d’imposition du rachat des contrats d’assurance-vie s’est complexifié. Si la durée de détention reste un critère clé, le taux d’imposition diffère selon la période de versement. Il n’est pas le même suivant la date des versements effectués : avant ou après le 29/09/2017.
Pour récapituler, voici un tableau des taux d’imposition prenant en compte à la fois la durée de détention de votre contrat et la date des versements :
|
Date de retrait |
Versements avant le 29/09/2017 |
Versements après le 29/09/2017 |
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Avant 4 années de détention |
35 % IR + 17.2 % PS |
12.8 % IR + 17.2 % PS |
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entre 4 et 8 années de détention |
15 % IR + 17.2 % PS |
12.8 % IR + 17.2 % PS |
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après 8 années de détention |
7.5 % IR + 17.2 % PS |
|
Vous êtes complètement exonéré d’impôt si vous (ou votre concubin) êtes dans l’une des situations suivantes, quelle que soit le moment de vos versements et le moment de votre rachat :
- retraite anticipée ;
- invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
- licenciement (sauf rupture conventionnelle) ;
- liquidation judiciaire.
Comment choisir le mode d’imposition adéquat ?
Pour l’imposition du rachat de votre assurance-vie, vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire (libératoire avant le 29/09/2017 PFL, unique après PFU), la méthode d’imposition vue au paragraphe précédent, ou pour le barème progressif.
Dans l’option du barème progressif, les plus-values réalisées lors du rachat de votre assurance-vie sont comptabilisées dans vos revenus et imposées selon votre TMI (taux marginal d’imposition). Vous êtes toujours soumis aux prélèvements sociaux, mais la CSG (contribution sociale marginalisée) est déductible (au taux de 6.8 %). Le barème progressif est avantageux si vous n’êtes pas imposable. Mais il peut également l’être si votre TMI est de 11 % du fait de la déductibilité de la CSG et de l’abattement sur les dividendes de 40 % offert par le barème progressif.
Si vous choisissez le barème progressif, il est appliqué sur l’intégralité de vos revenus. Le choix entre prélèvement forfaitaire et barème progressif doit donc se faire au cas par cas.
Voici le tableau comparatif des taux d’imposition pratiqué entre prélèvement forfaitaire et barème progressif :
|
Taux Marginal d’Imposition |
Prélèvements Sociaux |
Prélèvement Forfaitaire |
Barème Progressif |
|
|
≤ 10 225 € |
0 % |
17.2 % |
30 % |
17.2 % |
|
De 10 226 € à 26 070 € |
11 % |
17.2 % |
30 % |
27.45 % |
|
De 26 071 € à 74 545 € |
30 % |
17.2 % |
30 % |
45.16 % |
|
De 74 546 € à 160 336 € |
41 % |
17.2 % |
30 % |
55.41 % |
|
>160 336 € |
45 % |
17.2 % |
30 % |
59.14 % |
- Vous pouvez effectuer un retrait de votre assurance-vie à tout moment. Pour profiter au maximum de l’exonération d’impôts, vous devez réaliser vos retraits après 8 années de détention.
- Après 8 années de détention, vos retraits sont taxés à 7.5 % au PFU dans la limite de 150 000 € (12.8 % au-delà) + les prélèvements sociaux (17.2 %). Vous bénéficiez également d’un abattement jusqu’à 4 60 0 € pour une personne seule (le double pour un couple).
- La date de vos versements (avant ou après le 29/09/2017) entre en compte dans le calcul de votre imposition.
- Vous pouvez choisir le prélèvement forfaitaire ou le barème progressif. À vous de calculer quelle est la solution la plus avantageuse.
