Débloquer son PER de façon anticipée

Le plan d’épargne retraite (PER) est en principe un produit d’épargne bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Mais certaines dispositions de la loi PACTE ont modifié les modalités de sortie du PER. Désormais, il est possible de récupérer son épargne avant le départ à la retraite… Mais sous quelles conditions ? Quelle est la différence entre un déblocage et un rachat anticipé ? Ooinvestir vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la sortie du PER avant son échéance.

Qu'est-ce qu'un PER ?

Le plan d’épargne retraite désigne un placement à long terme qui vise à se constituer une épargne en vue de sa retraite, à récupérer sous forme de rente viagère et/ou de capital. Il est souscrit pour anticiper la baisse de revenus à la retraite ou encore réaliser un projet après sa vie active, tout en bénéficiant d’avantages sur le plan fiscal.

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Crée par la loi PACTE de 2019, le PER remplace d’autres produits d’épargne (loi Madelin, PERP, PERCO, « article 83 », PREFON, COREM, CRH…), et se compose de 3 volets différents :

• un plan d’épargne retraite individuel (PERIN). Il est ouvert volontairement par l’épargnant. Le PERIN est accessible à tout résident français, sans limite d’âge et quelle que soit sa situation professionnelle (salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires, libéraux, demandeurs d’emploi) ;
• un plan épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) qui bénéficie à tous les salariés d’une entreprise. L'adhésion au PERECO est facultative ;
• un plan épargne retraite obligatoire (PERO). Il est également destiné à l’ensemble des salariés d’une entreprise, mais son adhésion est obligatoire.

Il existe 2 types de PER individuels :

• le PER « Assurance » géré par un assureur et qui permet d’investir en fonds en euros et en unités de compte ;
• le PER « Titres » géré par un gestionnaire d’actifs. Ici, le capital est placé sur des comptes-titres, fonds communs de placement (FCP), les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), etc.

Les différences entre les 2 types de PER individuels portent principalement sur les supports d’investissement, mais également sur les frais appliqués et la fiscalité en cas de décès du titulaire.

Le PER individuel peut être géré de façon libre ou déléguée. Mais généralement, l’épargnant confie la gestion de son plan à un professionnel. Quel que soit l’organisme gestionnaire, le mode de gestion proposé par défaut est la gestion pilotée à horizon contrairement à l'assurance vie. Elle suppose que vos fonds soient placés selon un principe de diminution de l’exposition aux actifs risqués, au fur et à mesure que votre âge s’approche de celui de la retraite. La gestion tient aussi compte de votre profil d’investisseur (prudent, équilibré ou dynamique).

Comment approvisionner un PER ?

Le PER peut être alimenté par 3 types de versements, mais également par des transferts de fonds :

• versements volontaires libres, programmés ou ponctuels ;
• versements issus de l’épargne salariale (prime d’intéressement et de participation) ;
• versements obligatoires de l’employeur (abondement, droits au compte épargne-temps ou CET et de jours de repos non pris) et du salarié ;
• transferts des primes d’autres contrats d’épargne vers votre PER :
  • soit depuis un PERIN vers un PER entreprise ;
  • soit depuis les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, article 83, PERCO, PREFON, COREM, etc.) vers votre nouveau plan épargne retraite.

Il est donc possible de transférer un PER individuel vers un PER collectif.

Un salarié qui change d’entreprise peut également transférer un PER de son ancienne entreprise vers celui de la nouvelle. Il en va de même lorsqu’un salarié quitte son emploi pour se lancer à son propre compte : il pourra alors transférer le capital placé sur son PER d’entreprise vers son PERIN.

En outre, si vous n’êtes pas satisfait de la performance ou de la gestion d’un de vos PER, vous pouvez le transférer vers un autre plus avantageux. Faites cependant attention aux éventuels frais de transfert qui peuvent être élevés. Si les frais de transfert sont trop importants, vous pouvez tout à fait cesser les versements volontaires sur votre PER actuel et en ouvrir un autre, avec des conditions plus intéressantes.

Enfin, n’oubliez pas les anciens supports d’épargne (PERP, PERCO, PREFON loi Madelin, article 83, COREM…) peuvent être transférés sur un nouveau plan d’épargne retraite.

Vous pouvez racheter une partie ou l’intégralité d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans pour le transférer vers un PER individuel. La loi PACTE vous fait bénéficier d'un abattement de 9 200 euros pour une personne seule (et de 18 400 euros pour un couple) sur les plus-values des sommes transférées. Le capital est donc totalement exonéré.

Quelle est la fiscalité applicable au PER ?

S’il le souhaite, l’épargnant peut bénéficier d’une déduction fiscale des versements effectués sur le contrat PER. Cela réduit le montant de ses revenus soumis à la fiscalité et entraîne ainsi une réduction de l’impôt sur le revenu. L’économie d'impôt est proportionnelle à la tranche marginale d'imposition (TMI) : plus l'épargnant est imposé, plus l'avantage fiscal est important.

L'avantage fiscal du PER est plafonné chaque année. Ainsi, en 2023, il correspond pour les salariés à :

• 10 % des revenus professionnels de l'année précédente dans la limite de 32 909 euros ; ou
• 10 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 4 113 euros.

Pour les travailleurs non-salariés, l’avantage s’élève à :

• 10 % des bénéfices imposables de 2022, dans la limite de 351 936 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 et 351 936 € ;
• ou 4 114 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 et 351 936 €, si ce montant est plus élevé.

Salariés ou non salariés : c’est toujours le montant le plus élevé entre les 2 formules de calcul qui est retenu.

En contrepartie de cet allègement fiscal à l’entrée, votre épargne sera imposée lors du déblocage du contrat. La fiscalité applicable dépend de la modalité de retrait choisie ainsi que de votre décision initiale de déduire ou non vos versements.

Pour les versements déduits à l’entrée, l’épargne est soumise à l’imposition suivante :

• en cas de sortie en rente, le régime des rentes viagères à titre gratuit s’applique. Votre rente est donc soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % ;
• en cas de sortie en capital, le montant total des primes versées est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, dont 17,2 % de prélèvements sociaux.

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Si vous n’avez pas fait l’option de la déduction à l’entrée, la fiscalité à la sortie sera allégée :

• pour une sortie en capital, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu pour la fraction correspondante à vos versements. Les plus-values sont toutefois soumises au PFU ;
• pour une sortie en rente, le régime de la rente viagère à titre onéreux est applicable. L’imposition ne s’applique que sur fraction de la rente. Cette dernière dépend de l’âge du titulaire lors du premier versement.

Débloquer son PER en anticipé

Le PER est un dispositif bloqué jusqu’à son terme, c’est-à-dire au moment de votre retraite. Vous ne pouvez pas disposer librement des montants épargnés. Mais il est possible de retirer les sommes investies en cours de vie du PER, dans certaines circonstances exceptionnelles.

Les conditions de sortie anticipée du PER

Lorsque l’épargnant récupère les fonds placés sur un PER à la retraite, il s’agit d’une liquidation ou d’un déblocage.

S’il les récupère avant cette échéance, il s’agit de rachat ou de déblocage anticipé. Les conditions de déblocage anticipé sont les mêmes pour tous les PER, individuels comme collectifs :

• une cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• le surendettement. Dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui fait la demande de déblocage ;
• l’expiration des droits au chômage du salarié (ou l’absence de contrat de travail ou de mandat social pendant 2 ans pour le mandataire social) ;
• l’invalidité (de 2^e ou 3^e catégorie) du titulaire du contrat, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ou encore de son enfant ;
• le décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.

Outre ces situations considérées comme des accidents de la vie, le PER peut être débloqué de façon anticipée en raison de l’achat de la résidence principale. Toutefois, seule l’épargne correspondant aux versements volontaires et/ou issus de l'épargne salariale peut être débloquée. Celle issue de PER obligatoires ne peut être débloquée.

Un déblocage exceptionnel est aussi possible pour un PER ouvert avant le 10 décembre 2016, si :

• sa valeur est inférieure à 2 000 € ;
• vous n’avez effectué aucun versement depuis 4 ans  ;
• votre revenu fiscal est inférieur à 25 839 € pour un célibataire et à 36 628 € pour un couple (en métropole).

La fiscalité du déblocage anticipé

Lorsque le déblocage anticipé du PER résulte d’un accident de la vie, le quota correspondant aux versements effectués est intégralement exonéré d’impôt sur le revenu. Les gains perçus sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

En revanche, si la sortie anticipée vient financer l’achat d’une résidence principale, la fiscalité est identique à la sortie en capital au moment de la retraite. Le capital est intégré aux revenus annuels et assujetti au barème de l’impôt sur le revenu (sans abattement de 10 %). Les produits sont soumis aux prélèvements sociaux et au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %.

Pendant la phase d’épargne, il est possible d’opter pour la non-déduction fiscale des versements. Dans ce cas, lors d’un déblocage anticipé, la part représentative du capital est exonérée d’impôt et de PFU, mais reste soumise aux prélèvements sociaux.

Les formalités de déblocage anticipé

Pour demander le déblocage anticipé de votre plan épargne retraite, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme gestionnaire de votre contrat. Vous devez également fournir des pièces justificatives qui peuvent varier selon les établissements :

• une copie de votre pièce d’identité ;
• votre relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• un document attestant la survenance d’une des situations exceptionnelles précédemment évoqués ;
• toute autre pièce requise par l'organisme assureur.

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1. Le plan d’épargne retraite vise à générer un revenu complémentaire à votre départ à la retraite.
2. Avec un PER, vos versements sont bloqués jusqu’au moment de la retraite.
3. Vous pouvez effectuer un déblocage anticipé de votre PER au moment de certains accidents de la vie prévus par la loi ou pour l’acquisition de votre résidence principale.
4. Le PER est caractérisé par une fiscalité avantageuse à l’entrée : vous pouvez déduire de vos revenus imposable les versements effectués
5. À la sortie, le régime fiscal applicable dépend de 3 paramètres : déblocage anticipé ou déblocage à terme, déductibilité des versements et sortie en capital ou en rente.