Comment débloquer un PER ?
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Le plan d’épargne retraite ou PER est un produit d’épargne à long terme qui donne à l’investisseur la possibilité de se constituer un complément de revenus pour sa retraite. En principe, l’épargnant ne peut pas recevoir le capital de son PER avant cette échéance. Mais, dans certains cas précis, il peut récupérer son épargne avant la retraite. Alors, comment débloquer un PER ? Suivez le guide pour tout savoir sur la sortie d'un contrat PER.
Principe de fonctionnement d’un PER
Avant de s'intéresser aux raisons d'ouvrir un PER et à ses conditions de sortie avant échéance, il convient de rappeler le fonctionnement du plan d’épargne retraite. Instauré par la loi PACTE et commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le PER est un produit financier qui s’adresse à tous les investisseurs actifs.
L'argent placé sur un PER est investi dans des fonds divers, en fonction de la structure qui gère le produit d’épargne (banque, société d’assurance, etc.). L’argent est généralement investi sur :
- des fonds en euros, des unités de compte ou des fonds eurocroissance ;
- des fonds communs de placement, des fonds communs de placement d’entreprise, un investissement en titres, etc.
Pour alimenter votre plan d’épargne retraite, plusieurs options existent :
- depuis l’épargne salariale ;
- via des dépôts obligatoires du salarié et de l’employeur ;
- avec des versements volontaires libres, ponctuels ou programmés ;
- par des transferts de fonds issus des droits au compte épargne-temps ou d’autres contrats (PERP, PERCO, Madelin, PREFIN, COREM, article 83, etc.).
Les investisseurs qui déposent leurs fonds sur un plan d’épargne retraite délèguent généralement la gestion du contrat à des professionnels.
Les gestionnaires peuvent accompagner l’épargnant qui souhaite débloquer un PER.
Leur principale mission est de répartir l’investissement sur des supports rentables, mais plus risqués lorsque la retraite est encore éloignée. Lorsque le départ à la retraite de l’investisseur se rapproche, ils procèdent au placement des fonds sur des actifs à faibles risques, pour optimiser la sécurisation du capital et des gains.
Dans le cadre d’une gestion libre, c’est le titulaire du PER qui choisit librement le ou les fonds sur lesquels il souhaite placer son argent.
Grâce aux nouvelles dispositions et à la nouvelle loi PACTE, il est possible de sortir en capital de son PER avant l'âge de la retraite.
Dans quels cas une sortie anticipée du PER est-elle possible ?
Les sommes placées sur un plan d’épargne retraite ne sont logiquement accessibles qu’à l’échéance du contrat, c’est-à-dire à la retraite. Cependant, depuis la loi PACTE, les conditions pour récupérer son épargne sont devenues plus souples.
Plusieurs cas donne la possibilité de débloquer un PER :
- l’invalidité du détenteur du plan d’épargne retraite, de son conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs) et de ses enfants ;
- le décès de l’époux, de l’épouse ou du partenaire pacsés. Le décès du concubin ou de la concubine n’est pas pris en compte ;
- la situation de surendettement : dans ce cas, c’est le juge ou la commission de surendettement qui doit enclencher le processus de déblocage des fonds du PER, lorsque ceux-ci peuvent servir au paiement des dettes du titulaire ;
- l’achat immobilier : seul l'achat de la résidence principale du détenteur est concerné par ce cas de déblocage. L’acquisition d’une résidence secondaire ne fait pas partie des cas prévus pour récupérer les fonds d’un plan d’épargne retraite ;
- la cessation d’activité non salariée : concrètement, le détenteur d’un plan d’épargne retraite peut récupérer son épargne s’il se retrouve en situation de chômage suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
- l’expiration des droits aux allocations de chômage : elle concerne les personnes ayant subi une perte involontaire d’emploi (démission pour motif légitime, licenciement, etc.).
Si vous entrez dans l’une de ces situations qui permet de débloquer un PER, vous pouvez percevoir un versement anticipé pendant la vie du produit.
Avec l’assouplissement des conditions de déblocage des PER, les organismes se retrouvent obligés d’accepter les déblocages anticipés. De fait, les contrats proposés sur le marché ne présentent plus les mêmes rendements ni les mêmes frais. Afin de trouver l’offre la plus adaptée à votre profil, utilisez un comparateur.
Quelle est la procédure pour récupérer une épargne retraite ?
Pour récupérer votre capital du PER avant la fin du contrat, vous devez simplement envoyer un courrier présentant votre requête à la structure responsable de votre plan d’épargne retraite. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception, suivie les pièces suivantes :
- une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport) ;
- votre RIB et un document expliquant pourquoi vous souhaitez débloquer votre PER.
Dans le courrier que vous ferez parvenir à l’organisme gérant votre plan d’épargne retraite, vous devez présenter en détail les raisons pour lesquelles vous désirez récupérer vos fonds. Vous pouvez vous inspirer d’un modèle type de demande de déblocage. Pensez à adresser tous les éléments justificatifs.
En quoi consiste le déblocage exceptionnel du plan d’épargne retraite ?
Si vous avez effectué un investissement sur un plan d’épargne retraite avant le 10 décembre 2016 et que le montant du capital est inférieur à 2 000 euros, vous pouvez profiter du déblocage exceptionnel. Ce dispositif vise à faciliter la sortie de contrats dont la gestion n’a pas été optimisée par les souscripteurs.
Si vous êtes dans ce cas et que vous voulez récupérer vos fonds, de manière anticipée, vous devez respecter les conditions suivantes :
- vous n’avez fait aucun versement depuis 4 années ;
- le montant de votre revenu fiscal de référence est inférieur à 36 628 euros si vous êtes en couple ou à 25 839 euros si vous vivez seul.
Dans le cadre d’un déblocage exceptionnel, invoquez la loi Sapin 2 dans la lettre de demande que vous transmettrez à votre gestionnaire de PER.
La fiscalité applicable pour le déblocage du plan épargne retraite
Les règles fiscales applicables pendant la durée du contrat d’un plan d’épargne retraite constituent l’un des plus gros atouts de ce produit financier. Si votre situation vous permet de débloquer votre PER, sachez que les plans d’épargne retraite débloqués de manière anticipée sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu !
Toutefois, même sans cet impôt, le souscripteur doit régler ses cotisations sociales.
En cas de décès du titulaire, le bénéficiaire nommé – c’est-à-dire la personne qui doit recevoir le capital ou la rente du PER - sera imposée selon le taux d’imposition en vigueur. Des prélèvements sociaux seront également dus.
Quelle est la fiscalité applicable en cas de déblocage anticipé ?
La fiscalité applicable varie selon les cas de déblocage :
- pour l’acquisition de la résidence principale :
- versements déduits des revenus : la part correspondant au capital est imposée à l’IR, sans abattement de 10 % et les gains générés sont soumis au prélèvement unique de 30 % ;
- versements non déduits des revenus : la part correspondant aux versements est exonérée de l’IR. Les plus-values, quant à elles, sont toujours au prélèvement de 30 %.
- pour tous les autres cas de déblocage du PER, la fraction correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu. Seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
La fiscalité applicable en cas décès de l’assuré lors du déblocage du plan d’épargne retraite est la même que celle de l’assurance vie, aussi bien pour le conjoint survivant que pour les enfants.
- La loi PACTE prévoit 6 cas dans lesquels le déblocage anticipé de l’épargne retraite est possible. C’est le cas pour l’achat de sa résidence principale.
- Pour débloquer votre PER avant votre retraite, il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisme gérant de votre plan d’épargne.
- La fiscalité applicable au déblocage anticipé du PER varie selon les cas : l’achat de la résidence principale répond ainsi à des règles différentes en matière d’impôt.
