Assurance vie : qu'est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Les gains issus d’un retrait partiel ou total de votre assurance vie peuvent être soumis à un régime fiscal autre que l’impôt sur le revenu. Il s’agit du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), qui peut présenter des avantages du point de vue de la fiscalité… Sous quelles conditions opter pour l’application du PFL ? La réponse ne dépend pas de vos gains mais d’autres critères tels que la durée du contrat ou la date des versements... Ooinvestir vous explique tout.

Qu'est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Selon l’article 125-0 A du Code général des impôts, le prélèvement forfaitaire libératoire est une contribution fiscale applicable aux gains générés par certains placements dont l’assurance vie. Contrairement au barème de l’impôt sur le revenu qui est progressif, il s’agit ici d’un prélèvement à taux fixe, qui ne varie pas selon vos revenus. D’où le caractère « forfaitaire » du prélèvement !

Le prélèvement forfaitaire libératoire est en outre « libératoire » dans la mesure où il tient compte des charges fiscales dues sur l'ensemble de l'année. Son paiement est donc définitif et vous libère de tout versement supplémentaire concernant ces gains.

En revanche, les recettes réalisées sur votre police d’assurance vie devront être intégralement déclarées afin d’être prises en compte dans le calcul de votre revenu fiscal de référence. Le PFL s’applique obligatoirement aux contrats souscrits dans des États ou des territoires considérés comme non coopératifs. Par ailleurs, il est applicable uniquement aux recettes liées à des primes versées avant le 26 septembre 2017. Les gains issus des primes versés après cette date sont taxés selon le prélèvement forfaitaire non libératoire encore appelé « Flat tax » ou PFU (prélèvement forfaitaire unique), d’un montant de 30 %.

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Il ne faut pas confondre le prélèvement forfaitaire libératoire et le versement forfaitaire libératoire. Ce dernier s’applique uniquement à l’auto entrepreneur ou l’entreprise individuelle, dans le cadre du paiement de son impôt sur le revenu.

Comment s'applique le PFL sur l'assurance vie ?

Si le prélèvement forfaitaire libératoire permet au contribuable d’être taxé à un taux fixe, il demeure une option. Par défaut, c’est le barème de l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique.

À chaque opération, n’hésitez pas à informer l’établissement financier de votre préférence entre le PFL et l’IR. Vous pouvez également faire enregistrer votre préférence fiscale par votre établissement financier.

Avec le PFL, les bénéfices réalisés sur votre assurance vie sont imposés en fonction du temps passé dans le produit de placement. Ainsi, il faut appliquer un barème de :

• 35 % sur les gains générés par des contrats de moins de 4 ans ;
• 15 % pour une durée courue comprise entre 4 et 8 ans ;
• et 7,5 % pour une durée supérieure à 8 ans, après avoir appliqué un abattement annuel de 4 600 € pour les célibataires, et 9 200 € pour les couples soumis à imposition commune.

Depuis 2018, la loi de finances a institué un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (incluant 17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu) et applicable à plusieurs produits de placements financiers dont l’assurance vie. Le taux de 12,8 % s’applique aux contrats de moins de 8 ans. Pour les contrats de plus de 8 ans, c’est un taux de 7,5 % qui est pris en compte.

Investissement en assurance vie : PFL ou impôt sur le revenu ?

Pour savoir quelle option choisir, vous devez d’abord déterminer votre tranche marginale d’imposition puis la comparer aux taux de PFL correspondants.

Déterminer sa tranche marginale d’imposition

Avec l’IR, à chaque bénéfice correspond un taux d’imposition qui augmente au fur et à mesure que les tranches évoluent : c’est le principe de l’impôt progressif.

Les tranches de l’IR ne sont pas fixes. Elles sont définies chaque année dans la loi de finances.

En fonction de votre déclaration de revenus, une tranche d’imposition vous sera affectée. Le taux qui s’applique à la dernière tranche est alors le plus important. Il sera qualifié de taux marginal d’imposition (TMI). Ainsi, plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus votre IR augmente.

En dehors de l’impôt progressif, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut s’appliquer dans le cas où votre assiette imposable (ou revenu fiscal de référence) dépasse 250 000 euros si vous êtes célibataire, ou 500 000 euros si vous êtes un couple soumis à une imposition commune.

Comparer son TMI à son PFL

Après avoir déterminé votre tranche marginale d’imposition, comparez-la au taux de PFL à appliquer à votre assurance vie.

Si avec l’IR, vous figurez dans la tranche d’imposition de 0 %, ce cas de figure sera pour vous le plus avantageux. En revanche, plus votre tranche marginale d’imposition augmente, plus il devient intéressant de se tourner vers un taux fixe tel que le PFL.

Par exemple, si votre TMI correspond à 41 % ou à 45 %, la meilleure option fiscale sera alors le PFL puisque, quel que soit le taux de PFL appliqué, il n’excède pas 35 %.

Quelle que soit votre préférence fiscale, les abattements annuels sur les intérêts des contrats de plus de 8 ans restent valables (4 600 euros pour un célibataire et 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé).

Que se passe-t-il en cas de rachat d'assurance vie ?

Lorsque vous effectuez un rachat sur votre contrat, seule la somme des gains issus de l’opération est imposable. Tout va ensuite dépendre du type d’opération et de votre option.

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En cas de retrait total

Ici, il faut appliquer au montant des dividendes le taux correspondant à l’ancienneté du contrat. Pour une souscription de plus de 8 ans, il faudra déduire les abattements et n’imposer que l’excédent.

La formule suivante sera donc appliquée : (gains - abattements) x taux (%) du PFL

Si un couple marié clôture une assurance vie d’un montant de 45 200 € souscrite en 2004 alors que seul un dépôt initial de 25 000 euros a été effectué, le PFL sera déterminé comme suit :

• total des gains : 45 200 - 25 000 = 20 200 € ;
• abattements : 9 200 € ;
• taux du PFL correspondant : 7,5 %
• calcul du PFL : (20 200 - 9 200) x 7,5 % = 825 €.

En cas de retrait partiel

En cas de retrait partiel, le calcul repose sur le même principe.

Vous effectuez un retrait de 3 000 €. Sur cette somme, 2 400 € correspondent à des versements et 600 € à des intérêts gagnés. Les impôts à prélever ne s’appliqueront que sur les 600 €.

En revanche, il ne faut pas oublier que le PFL ne s’applique qu’aux gains liés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017. Il faut donc séparer la fiscalité des dividendes entre :

• les primes versées jusqu’à cette date ;
• les primes versées après.

Celles versées après le 26 septembre 2017 seront soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou non libératoire de 12,8 %.

Pour une meilleure lisibilité de vos impôts et une simplicité de calcul, il est recommandé de souscrire une nouvelle police d’assurance pour vos nouveaux versements.

Tableau récapitulatif de la taxation de l'investissement en assurance vie (PFL/Impôt sur le revenu - en cas de rachat)

La fiscalité applicable (hors prélèvements sociaux) en cas de retrait partiel ou total se déterminera suivant les règles ci-après :

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1. Le prélèvement forfaitaire libératoire s’applique aux produits des contrats d’assurance vie selon des taux qui ne dépendent pas du montant des sommes perçues mais de l’âge du contrat.
2. En comparant votre taux marginal d’imposition au PFL correspondant à l’ancienneté de votre contrat, vous pouvez choisir pour le meilleur régime fiscal.
3. Les recettes générées par les primes versées après le 26 septembre 2017 ne sont pas soumises au PFL, mais au PFU (ou Flat tax) ou à l’impôt sur le revenu, selon votre préférence.