Assurance vie : qu'est-ce que la clause bénéficiaire démembrée ?

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance vie, vous devez désigner la ou les personnes qui recevront les capitaux constitués au moment de votre décès : il s’agit de la clause bénéficiaire. Pour optimiser la transmission, vous pouvez procéder au démembrement de ce dispositif. En quoi cela consiste-t-il ? Quels en sont les intérêts et les effets ? Comment bien la rédiger ? Ooinvestir vous éclaire sur le sujet.

Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire démembrée ?

Le démembrement de la clause bénéficiaire consiste à répartir entre plusieurs légataires les composants du droit de propriété sur le capital de l’assurance vie. Il consiste donc à distinguer :

• le quasi-usufruitier : c’est la personne qui aura le droit de jouir des capitaux de l’assurance vie comme bon lui semble et d’en percevoir les fruits. Elle aura néanmoins à charge de restituer une somme équivalente au(x) nu(s)-propriétaire(s) à sa mort ;
• le nu-propriétaire : il s’agit du ou des individus qui auront le droit de disposer du bien à la fin de l’usufruit.

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L’appellation « quasi-usufruitier » est utilisée, car celui-ci dispose de plus de droits sur le contrat qu’un usufruitier d’un bien immobilier. En effet, il s’agit ici d’une somme d’argent : c’est donc un bien consommable.

Concrètement, lorsque le souscripteur décide de démembrer la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie, cela signifie qu’à sa mort, un proche recevra le capital de l’assurance vie sans en avoir pleinement la propriété. Il détiendra uniquement l’usufruit. Comme le bien est en général en viager, l’équivalent de l’argent reviendra donc à un autre ou à plusieurs autres proches, désignés comme nus propriétaires. Ainsi, la pleine propriété sera reconstituée entre les mains de ce(s) dernier(s).

La plupart du temps, c’est l’époux(se) ou partenaire pacsé survivant qui est désigné quasi-usufruitier. Il pourra utiliser l’argent à sa guise à la mort de l’assuré, par exemple pour souscrire une assurance vie personnelle, acheter un bien, faire un placement et en percevoir les intérêts, réaliser un autre projet, ou encore le dépenser ou le donner.

Les enfants sont souvent les nus propriétaires. Ils ne pourront pas toucher l’argent à la mort du 1^er parent (l’assuré) mais auront une créance de restitution au décès du 2^nd (le quasi-usufruitier). Il est également possible de nommer son enfant quasi-usufruitier et ses petits-enfants nus propriétaires afin d’optimiser la succession sur plusieurs générations.

Quels sont les effets du démembrement sur la clause bénéficiaire ?

Le mécanisme de la clause bénéficiaire démembrée permet de procéder à une double transmission de patrimoine au profit aussi bien du conjoint survivant que des enfants, en séparant nue-propriété et usufruit entre les bénéficiaires désignés au contrat. Elle permet une succession sur 2 générations et en 2 temps.

En ce qui concerne le quasi-usufruitier, le règlement du capital est effectué par la compagnie d’assurance qui lui verse la somme. Il peut en disposer librement sans recueillir l’accord du nu-propriétaire. Il devra en revanche le restituer intégralement à ce dernier, à l’issue de l’usufruit.

Cependant, le principal inconvénient de ce dispositif est le risque de dilapidation des fonds par l’usufruitier. Le souscripteur de l’assurance vie a la possibilité de recourir à la rédaction d’une créance de restitution. Elle permet de protéger le nu-propriétaire tout en laissant entière liberté au quasi-usufruitier quant à l’utilisation des capitaux.

Il peut arriver que le quasi-usufruitier ne soit pas en mesure d’honorer la créance de restitution. Dans ce cas, les nus propriétaires pourraient ne pas récupérer le patrimoine qui aurait dû leur revenir.

Pour éviter cette situation, le souscripteur peut procéder à l’insertion d’une clause de réemploi. Elle impose à l’usufruitier de réinvestir le capital reçu dans un actif sécurisé (le plus souvent, un investissement immobilier). Celui-ci pourra l’habiter ou le louer et en percevoir les loyers. Même si cette option permet de sécuriser les intérêts des nus propriétaires, elle laisse peu de liberté au quasi-usufruitier.

La rédaction de la créance de restitution et de la clause de réemploi doit faire l’objet d’un acte notarié.

Quel est l’intérêt fiscal de la clause bénéficiaire démembrée ?

Auparavant, la clause bénéficiaire démembrée permettait de transmettre un capital à son conjoint puis à ses enfants sans payer aucun impôt, quel que soit le montant transmis. Mais les temps de l’exonération fiscale complète sont révolus : les légataires sont désormais soumis au régime fiscal de la succession. Pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998, un régime fiscal particulier s’applique aux sommes reçues par les bénéficiaires.

Primes versées avant les 70 ans de l’assuré

Selon les montants versés et les plus-values correspondantes, le principe est simple. La part revenant à chaque légataire, tous contrats confondus :

• bénéficie d’un abattement de 152 500 euros ;
• subit au-delà un prélèvement opéré par l’assureur au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros et de 31,25 % pour les montants excédant cette somme.

Dans le cas d’un démembrement, cette fiscalité est répartie proportionnellement aux droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire en appliquant les taux de l’article 669 du Code général des impôts (CGI). Ainsi, si l’usufruitier a 63 ans, l’usufruit sera évalué à 40 % du capital et la nue-propriété à 60 %. Le 1^er bénéficiera de 40 % de l’abattement de 152 500 euros et le 2^nd de 60 % de ce même abattement.  

Primes versées à 70 ans révolus

À partir des 70 ans de l’assuré, le régime des droits de succession est applicable aux sommes qui excèdent 30 500 euros. Au-delà, seul le montant brut des fonds versés est exonéré d’impôt par le fisc. Cette fiscalité est répartie proportionnellement entre les parts de l’usufruitier et du nu-propriétaire, en appliquant le barème précédent.

Lorsque le légataire est l’époux(se) ou le partenaire pacsé ou que les frères et sœurs sont à charge de l’assuré (sous certaines conditions), le fisc applique une exonération de fonds plus importante : aucun prélèvement pour les sommes décaissées avant 70 ans et aucuns droits de mutation pour celles décaissées à 70 ans révolus.

Barème de répartition de la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété (art 669 du CGI)

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Pourquoi procéder au démembrement de la clause bénéficiaire en assurance vie ?

Même s’il présente une facilité fiscale, l’intérêt principal du démembrement de la clause bénéficiaire de l’assurance vie est d’abord civil. En effet, il vous permet d’optimiser le transfert de votre capital décès. Ce mécanisme peut vous aider à atteindre différents objectifs.

Il vous permet d’abord d’assurer la protection financière de votre conjoint(e) ou partenaire pacsé si vous veniez à décéder en premier, en lui accordant l’usufruit du capital. Il pourra s’en servir par exemple pour assurer les formalités de décès, faire face à ses dépenses, l’investir ou l’utiliser à toutes fins utiles. Mais pour autant, votre enfant, s’il est légataire, ne sera pas lésé puisqu’il récupérera la pleine propriété à la mort de l’usufruitier.

Dans le cas d’une famille recomposée, la clause bénéficiaire démembrée est un bon moyen de s’assurer que les capitaux reviendront bien, après la mort du conjoint bénéficiaire, à un enfant d’un premier lit.

En outre, vous pouvez vous en servir pour aider un partenaire non marié, non-pacsé, un conjoint de fait ou même un ami, toujours sans léser les nus propriétaires. Comme mentionné précédemment, c’est également un moyen de léguer un capital aussi bien à votre enfant en le nommant usufruitier, qu’à vos petits-enfants en les désignant nus propriétaires.

Si vous craignez que l’usufruitier ne dilapide le capital, pensez à prévoir une clause de réemploi afin de l’obliger à l’utiliser à des fins précises.

Comment rédiger une clause bénéficiaire démembrée ?

La clause type généralement proposée par les compagnies d’assurance, est pré-remplie sur le contrat et libellée comme suit : « À mon décès, le capital sera versé à mon conjoint non divorcé ou mon partenaire auquel je suis lié par un PACS, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés vivants ou représentés en cas de prédécès, à défaut mes héritiers. ».

Cette formulation ne convenant pas à la situation du démembrement. Il est nécessaire de rédiger un acte sur mesure. Elle doit être suffisamment précise et indiquer les nom(s) et prénom(s), date et lieu de naissance et adresse actuelle des bénéficiaires. « M. ou Mme…, né (e) le… à… et résidant au…. ». Plus elle sera explicite, moins il existera un risque d’être remis en cause.

La clause bénéficiaire se conclut systématiquement par la formule suivante : « à défaut mes héritiers ». En effet, en l’absence de bénéficiaire par défaut, en cas de refus du bénéfice du contrat ou de décès des légataires de premier rang, les fonds seront réintégrés dans l’actif de la succession et taxés hors de la fiscalité de l’assurance vie.

La désignation de vos bénéficiaires se fait selon vos souhaits : sur le bulletin d’adhésion ou sur un avenant ou encore par testament, sous seing privé ou authentique.

Mettez régulièrement à jour votre clause bénéficiaire pour qu’elle tienne compte des évolutions importantes de votre vie : mariage, PACS, naissance, modification du contrat de mariage, divorce, décès. En cas de désignation par testament authentique (chez un notaire), il est important d’en informer votre assureur afin qu’il la mette à jour « Selon les dispositions testamentaires déposées chez Maître XXX + adresse ». À votre décès, il pourra alors se rapprocher du notaire pour prendre connaissance du contenu de l’acte.

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1. La clause bénéficiaire démembrée est le plus souvent rédigée au profit du conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant pour l’usufruit et des enfants pour la nue-propriété.
2. Cette clause protège financièrement l’époux (se) et fait profiter aux descendants des avantages fiscaux de l’assurance vie (abattement) sur la transmission de ce patrimoine.
3. Il existe un risque de dilapidation des capitaux par le détenteur de l’usufruit. Pour l’éviter, il est possible d’ajouter une clause de réemploi afin de ne pas léser les droits des nus propriétaires.
4. Rédiger une clause bénéficiaire requiert un certain formalisme qu’il est important de suivre pour vous assurer que votre succession se fera selon vos volontés.