Quelles sont les obligations des conseillers en gestion de patrimoine ?

Vous souhaitez investir dans l’immobilier en vue de votre retraite ? Vous voulez optimiser vos placements financiers ? Vous réfléchissez au meilleur moyen de réduire le montant de vos impôts ? Pour vous accompagner dans votre stratégie patrimoniale, les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) peuvent être d’excellents partenaires. Mais pour éviter les déconvenues et/ou les placements hasardeux, il est essentiel de connaître ce métier de la gestion du patrimoine et les voies de recours en cas de litige. Ooinvestir fait le point sur les obligations des conseillers en gestion de patrimoine.

État des lieux des métiers de la gestion de patrimoine

Le conseiller en gestion de patrimoine (CGP) est un professionnel qui accompagne ses clients (particuliers ou entreprises) dans la valorisation de leurs patrimoines. Il s’appuie pour cela sur son expertise juridique et financière mais également ses connaissances sur les produits de placement bancaire disponibles sur le marché. Sans oublier sa maîtrise des différents mécanismes de l’investissement immobilier et des dispositifs existants.

Selon la Chambre national des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP), la plupart des clients des CGP sont des personnes (ou des entreprises) qui ne trouvent plus suffisamment d’écoute auprès des banques traditionnelles.

Le CGP peut être soit salarié et rattaché à un établissement qui commercialise des produits financiers, soit indépendant. Il s’agit alors de CGPI (conseiller en gestion de patrimoine indépendant).

Le principal avantage des CGP indépendants est en effet leur capacité à répondre aux problématiques complexes (qu’elles soient d’ordre professionnel ou personnel) en s’appuyant sur un réseau multiple de placements et de banques.

Les clients des CGP se font en moyenne accompagner sur une quinzaine d’années. Les conseillers en gestion de patrimoine sont donc de véritables partenaires pour orienter vos choix patrimoniaux sur le long terme. 

Le métier de conseiller en gestion de patrimoine est pluriel :

• conseil en investissements financiers (CIF) ;
• courtage en assurance vie ;
• immobilier ;
• intermédiation en opération de banque et en services de paiement (IOBSP) ;
• prévoyance.

À ce titre, il est régulé par plusieurs autorités de tutelle. Ainsi, tous les CGP doivent impérativement être immatriculés auprès de l’Orias (organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance). Avant de confier votre patrimoine à un conseiller en gestion de patrimoine, il est primordial de vérifier sur le site Internet de l’organisme que votre CGP y est bien immatriculé.

Gestion en patrimoine : quelles obligations envers le client ?

La première étape du travail d’un CGP est d’établir un diagnostic du patrimoine de son client mais aussi d’évaluer son aversion au risque. Objectif : lui proposer des stratégies d’investissement pertinentes en rapport avec ses besoins et ses objectifs mais aussi avec le contexte économique.

La relation entre un conseiller en gestion de patrimoine et son client est strictement encadrée par la loi.

1. Dès le premier rendez-vous, le CGP doit remettre un « document d’entrée en relation » (DER) sur lequel figurent son statut, son numéro d’immatriculation à l’Orias et le nom de l’association professionnelle dont il est membre.
2. Pour que la relation soit transparente et éviter tout « biais » dans le conseil, le CGP doit également préciser à son client s’il entretient une relation capitalistique ou commerciale avec des banques, des assureurs ou des promoteurs immobiliers.
3. Un CGP ne peut facturer son client qu’après lui avoir fait signer « une lettre de mission » qui détaille l’objet de son intervention (achat de tel ou tel produit financier) et ses honoraires.
4. Le CGP doit par ailleurs proposer à son client de remplir un questionnaire d’aversion au risque pour déterminer son profil d’investisseur. Selon la jurisprudence, le CGP doit aussi s’informer sur les connaissances de son client en matière d’investissement, auditer sa situation patrimoniale actuelle et prendre connaissance de ses objectifs.
5. Enfin, le CGP doit fournir des éléments écrits à son client (ses recommandations) en détaillant à chaque fois de manière claire les avantages et les inconvénients de chaque placement. 

Même si ce n’est pas une obligation pour exercer en tant que CGP, les conseillers indépendants adhérents à la CNCGP (Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine) disposent obligatoirement du statut de « conseiller en investissement financier » (CIF) qui encadre la commercialisation des produits financiers. Ce statut est contrôlé par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Gestion en patrimoine : quelles implications juridiques en cas de litige ?

Si l’intervention d’un CGP peut être bénéfique pour votre patrimoine et vous permettre de réaliser de juteux investissements, il arrive aussi que des conseils mal avisés entraînent un mauvais placement et donc une perte financière.

Suite à l’intervention d’un conseiller en gestion de patrimoine, si votre capital venait à être amputé ou qu’un litige vous opposait à votre CGP, plusieurs degrés d’intervention sont possibles.

1. En premier lieu, vous devez l’informer de votre insatisfaction lors d’un rendez-vous. Faute de réponse satisfaisante, vous devez lui envoyer une réclamation écrite avec la liste des griefs et des pièces justificatives le cas échéant.
2. Si le cabinet de votre CGP est régulé par l’AMF (Autorité des marchés financiers), puisque sous le statut CIF, vous pouvez saisir le service de médiation de cette instance pour faire valoir vos droits. La saisine de l’AMF est gratuite. En parallèle, vous pouvez également interpeller la Chambre professionnelle à laquelle votre CGP appartient.
3. Faute de résultats probants après l’intervention de l’AMF et/ou de la chambre professionnelle, vous pouvez enfin saisir la justice pour faire reconnaître le préjudice. Mais attention, démontrer qu’un CGP a manqué à ses obligations (d’informations, etc.) ne suffit par forcément à le faire condamner. Il faudra surtout prouver que les manquements sont en lien direct avec le préjudice subi… ce qui peut s’avérer plus compliqué ! 

La plupart des assurances en responsabilité civile professionnelle (RCP) possèdent des franchises assez hautes, entre 15 000 et 45 000 euros. En-dessous de ces montants, elles ne seront pas mobilisables pour indemniser les préjudices causés par le conseiller en gestion de patrimoine.

Pour les litiges inférieurs à 4 000 euros, vous devez avoir épuisé les solutions de médiation avant de saisir la justice. 

1. Un conseiller en gestion de patrimoine est un expert qui, de par ses connaissances fines des marchés financiers, immobiliers et en assurances-vie, accompagne des clients (particulier ou société) dans la valorisation de leurs patrimoines.
2. Sans formation initiale commune, l’activité de ces professionnels du conseil est néanmoins encadrée dans leur pratique par de nombreuses normes et sont régulés par plusieurs autorités de gestion dont l’AMF(l’autorité des marchés financiers).
3. Les conseillers en gestion de patrimoine ont des obligations envers leurs clients et ce dès la première rencontre, notamment en termes d’information. 
4. En cas de litige ou de préjudice, vous pouvez tenter dans un premier temps une médiation, soit en passant par la chambre professionnelle du CGP soit en passant par l’AMF. La dernière solution en cas d’échec de la médiation consiste à saisir une Cour de justice pour faire reconnaître votre droit et les manquements de votre gestionnaire.