Succession : hériter d'un PEA
Sommaire
Le plan d'épargne en actions (PEA) est un support financier qui permet d’investir principalement sur les marchés boursiers français et européens. C’est un excellent moyen de se constituer un capital ou une rente viagère, pour préparer sa retraite par exemple. Toutefois, au décès du titulaire, les héritiers non avertis peuvent se retrouver confrontés à certaines difficultés. Quelles sont les conséquences de la succession sur le PEA ? Quelle est la marche à suivre ? Quelles sont les particularités relatives à la transmission d’un PEA ? Ooinvestir vous apporte toutes les réponses.
Présentation du PEA
Destiné aux personnes majeures fiscalement domiciliées en France, le plan d’épargne en actions est un placement réglementé. Les sommes épargnées sont investies en bourse, principalement dans des sociétés françaises ou européennes.
Fonctionnement du PEA
Il existe 3 types de PEA :
- le PEA bancaire : ouvert auprès d’une banque, il permet de se constituer un portefeuille d'actions d'entreprises de l’Union européenne avec un plafond de versement fixé à 150 000 euros ;
- le PEA « assurance » : souscrit auprès d'une compagnie d'assurance, il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Il est également plafonné à 150 000 euros ;
- le PEA-PME : réservé aux investissements dans les petites et moyennes entreprises et de taille intermédiaire, son plafond est fixé à 225 000 euros.
Un épargnant peut, à tout moment, faire des versements sur son PEA, dans la limite du plafond fixé. Il peut également effectuer des retraits quand il le souhaite. Quel que soit le type de PEA, les versements s’effectuent uniquement sous forme numéraire (espèces, chèque ou virement). Pour tous ces avantages, il est donc très utile d’ouvrir un PEA. Une personne ne peut détenir qu’un seul PEA. Dans un foyer fiscal, les époux mariés ou partenaires de PACS peuvent chacun souscrire un PEA. Tout comme les enfants majeurs fiscalement rattachés à ce foyer, via le « PEA jeune ».
Fiscalité du PEA
Pendant la durée du plan d’épargne en actions, les dividendes et les plus-values générés par les placements effectués sont exonérés d’impôt, à condition d'être réinvestis dans le PEA.
Autre avantage du PEA, bénéficier d’une exonération fiscale sur les revenus, à condition de n'effectuer aucun retrait pendant les 5 premières années :
- les retraits effectués avant 5 ans de détention entraînent la clôture du plan. Le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %, dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (sauf imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu) ;
- en cas de retrait après les 5 premières années, le PEA n'est pas clôturé et les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Les retraits anticipés (avant 5 ans) sont exonérés d’impôt sur le revenu dans certaines conditions, notamment en cas de décès du détenteur du plan.
Si les gains du PEA échappent à l'impôt sur le revenu, ils restent assujettis aux prélèvements sociaux, quelle que soit l’ancienneté du plan. Ils sont prélevés à la source par l'établissement de gestion. Seule la partie de votre PEA placée sur un actif immobilier de type SCPI (par exemple) est éventuellement taxable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Clôture et succession du PEA
Le PEA ne survit pas à son souscripteur. La première conséquence du décès du titulaire est la fermeture automatique du plan. Suite à cette fermeture, les formalités de succession sont réalisées.
Clôture du PEA en cas de décès
Contrairement à un contrat d'assurance vie, le décès du souscripteur d'un PEA entraîne immédiatement sa clôture. Ce compte mono-titulaire ne se transmet pas à la disparition de son propriétaire. Les titres détenus sont transférés sur un compte-titres ordinaire (CTO), ce qui induit la fin du régime fiscal avantageux du PEA.
Les héritiers doivent informer l’établissement teneur du PEA en envoyant un certificat de décès. La banque ou le courtier concerné fermera le plan, mettra en place un dossier de succession et transférera les titres sur le compte-titre ordinaire de succession. Les liquidités du PEA seront versées sur le compte courant du défunt. L’établissement gestionnaire transmet ensuite les informations nécessaires au notaire chargé de la succession.
Dès lors, il revient aux légataires de décider de vendre ou de conserver les titres. Aucune opération ne peut s’effectuer sur les comptes du défunt avant l’envoi de l’acte de dévolution successorale par le notaire à l’établissement teneur du compte du défunt. Ce document sert notamment à identifier les ayants droit et leur quote-part respective et à calculer les frais de succession.
Modalités de transfert du PEA aux héritiers
S’il n’y a qu’un seul héritier, il choisira soit :
- le transfert du CTO. Il pourra le gérer comme il le souhaite ou vendre les titres qui y figurent ;
- la liquidation du CTO. Cette opération est prise en charge directement par l’organisme de gestion et l’argent perçu sera versé sur le compte bancaire de l’unique héritier.
S’il existe plusieurs légataires, le compte-titres peut être conservé. Dans cette situation d’indivision, ils deviennent les co-titulaires du compte. L’accord de tous les indivisaires est nécessaire pour effectuer toute opération boursière, sauf signature d’une convention visant à simplifier les procédures. Les titres peuvent aussi être transférés à chaque héritier. Le partage se fait alors selon la quote-part de chacun. S’ils ne possèdent pas de compte-titres personnels, les héritiers devront en ouvrir un auprès de l’établissement de leur choix. Si certains décident de ne pas recevoir de titres financiers, une compensation doit leur être versée.
Enfin, le CTO peut être liquidé : les titres qui le composent sont vendus et l’argent versé sur le compte bancaire de chaque héritier, selon leur quote-part respective.
Transfert du patrimoine au conjoint survivant
En principe, le décès du détenteur d'un PEA ne vaut pas ordre de liquidation des titres par le conjoint survivant. Cependant, il existe une exception si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Ce cas particulier a d’ailleurs fait l’objet en 2020 d’une intervention du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), entre la veuve et l’établissement teneur du PEA.
En effet, la mort de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’entraîne pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, le conjoint survivant peut vendre l’intégralité des titres qui composent le PEA, à n’importe quel moment et sans aucune formalité à accomplir.
Pour que le conjoint survivant devienne propriétaire de l’ensemble du patrimoine du défunt, il est impératif qu’une clause d’attribution intégrale ait été annexée au contrat de mariage. À défaut, seule la moitié des biens communs est attribuée au conjoint survivant et le solde revient aux héritiers.
Fiscalité du PEA dans la succession
Le décès du titulaire du plan d’épargne en actions entraîne des conséquences fiscales.
Conséquences fiscales en cas de décès
Quelle que soit l’ancienneté du PEA au moment du décès (moins ou plus de 5 ans), l’avantage fiscal est conservé avec l’exonération de l’impôt sur le revenu.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus et sont déduits de l’actif successoral.
Les héritiers doivent choisir de vendre ou de conserver les titres. Dans tous les cas, la valeur des titres sur le compte est arrêtée au jour de la mort. Par conséquent, même si les cours continuent à évoluer, si une action baisse après la mort du souscripteur, cela n’impactera pas le montant sur le compte.
Dans l’hypothèse d’une liquidation, le prix d’achat retenu est celui du jour de la mort et le prix de vente, celui du jour effectif de la liquidation. En effet, avec le temps qui sépare le jour du décès et l’autorisation de vendre, les cours de la Bourse auraient probablement subi une hausse ou une baisse, donnant ainsi lieu à une plus-value ou moins-value.
Par ailleurs, le PEA reste soumis aux droits de succession, également établis selon sa valeur au jour de la disparition du souscripteur. La valeur du PEA, après déduction des prélèvements sociaux, est ajoutée à l’actif successoral du défunt. Les droits de succession s’appliquent dans les conditions de droit commun. Les dividendes et les plus-values réalisés après la fermeture du PEA sont aussi imposables dans les conditions de droit commun.
Cas particulier du PEA « assurance »
Le PEA « assurance » cumule les avantages fiscaux du PEA et de l’assurance vie. Ainsi, en cas de décès du titulaire, les conditions de transmission sont plus avantageuses que dans un PEA banque ou un PEA-PME. Ce sont donc les règles de l’assurance vie qui s’appliquent pour le calcul des droits de succession.
De plus, ce contrat vous permet d’anticiper votre succession, car il peut être transmis par donation en pleine propriété ou en démembrement :
- en cas de donation à vos enfants ou à certains membre de votre famille, un abattement s’applique sur la valeur des donations jusqu’à un certain plafond ;
- en cas de démembrement, le souscripteur ne transmet que la nue-propriété de son contrat et en conserve l’usufruit. L'héritier bénéficiaire récupère ensuite la pleine propriété.
En revanche, pour la donation, le contrat reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit selon sa valeur vénale au jour de la mort du souscripteur. Le démembrement de propriété contribue à diminuer ces droits de mutation.
- Le plan d'épargne en actions permet de se constituer un portefeuille d'actions tout en bénéficiant d'une exonération fiscale sur les revenus et sur les plus-values, à condition de ne pas effectuer de retrait pendant les 5 premières années.
- S’il présente des avantages sur le plan fiscal, sa transmission à la mort du souscripteur n’est pas directement possible.
- Les héritiers ont le choix entre vendre et conserver les titres détenus sur le compte.
- Lorsque le souscripteur décède, le PEA est exonéré de l’impôt sur le revenu, mais reste soumis aux prélèvements sociaux et aux droits de succession.
- En termes de succession, le PEA assurance est le plus avantageux des plans d’épargne en actions bancaires.
