La fiscalité du PER : un atout pour la succession
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Épargner tout au long de sa vie professionnelle en vue de la retraite : c’est le principe du PER (Plan d’épargne retraite), contrat qui vous génère des revenus complémentaires en fin de carrière, sous forme de rente et de capital. Mais ce n’est pas tout : le PER offre aussi des bénéfices fiscaux et successoraux... Quel est l’intérêt du PER pour votre fiscalité et votre succession ? Ooinvestir vous dit tout !
Les avantages fiscaux du PER
Contrat d’épargne retraite, le PER se montre attractif pour les contribuables, notamment ceux qui se situent dans des TMI (tranches marginales d’imposition) élevées.
Exonération des cotisations sociales
Les sommes versées sur un PER Entreprise au titre de l’épargne salariale sont exonérées de cotisations sociales. Dans le cadre d’une imposition à l’entrée, ces versements effectués par l’entreprise sont issus :
- de la participation, de l’intéressement, des droits inscrits au compte-épargne temps et des versements des entreprises sur les contrats d’épargne salariale. Les sommes versées doivent respecter le plafond équivalent à 16 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), moins les abondements de l’entreprise ;
- du budget versé aux PER obligatoires ou collectifs pour les jours de repos (maximum 10 jours par an) non pris par les employés ;
- des droits inscrits au CET qui correspondent à l’abondement de l’employeur, déposé sur le contrat de plan d’épargne retraite obligatoire
Déductibilité des versements de l'impôt sur le revenu
Le titulaire d’un PER individuel peut décider d’alimenter son plan par des dépôts volontaires. Si les montants n’excèdent pas un certain seuil – le disponible fiscal – vous profiterez donc d’une solution de défiscalisation avantageuse. Les sommes déposées seront en effet déductibles de vos revenus imposables pour l’année en cours. En revanche, les versements qui dépassent la limite ne sont pas éligibles à cette déduction fiscale.
Le disponible fiscal est déterminé en fonction du statut et des ressources d’activité professionnelle du souscripteur. Si vous êtes salarié, fonctionnaire ou assimilé et que vous optez pour l’imposition à l’entrée, le plafond est égal à la valeur la plus élevée des seuils suivants :
- 10 % de vos revenus de l’année précédente, dans la limite de 10 % de 8 PASS (Plafond annuel de sécurité sociale) de l’année précédente, soit jusqu’à 37 094 euros ;
- 10 % du PASS de l’année précédente (soit 4 399 euros en 2024).
Les dépôts volontaires réalisés par les travailleurs non-salariés sont aussi déductibles de leurs bénéfices professionnels. La limite est égale au plus élevé des seuils suivants :
- 10 % du PASS ;
- ou 10 % des revenus imposables, dans la limite de 8 PASS, auxquels s’ajoutent 15 % des gains compris entre 1 et 8 PASS.
Déduire de son revenu imposable les versements effectués sur un contrat de type PER est un droit, mais pas une obligation ! Si vous renoncez à cette possibilité, vous bénéficierez d’un avantage fiscal lors du retrait de l’épargne, au moment de la retraite.
Taxation des retraits à l'impôt sur le revenu
À la retraite, le titulaire du PER individuel peut récupérer son épargne sous la forme d’un capital ou d’une rente.
Lors d’une sortie en capital sur un PER :
- si vous avez opté pour la déductibilité des versements, le capital sera imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec une exonération de cotisations sociales ;
- si vous n’avez pas déduit vos versements volontaires, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Dans les 2 cas, lors d’une sortie de PER, les intérêts générés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Lors d’une sortie en rente viagère avec déduction des versements à l’entrée, le montant perçu est imposé à l’IR suivant le barème du régime des pensions de retraite, avec un abattement de 10 %. La pension est aussi soumise aux cotisations sociales (au taux de 17,2 %), mais un abattement de 30 % à 70 % s’applique en fonction de l’âge auquel l’argent du PER est perçu :
- 30 % si le bénéficiaire du plan a moins de 50 ans lors de son départ à la retraite ;
- 50 % si l’âge de la retraite est compris entre 50 et 59 ans ;
- 60 % entre 60 et 69 ans ;
- 70 % pour les titulaires de plus de 69 ans.
Si vous n’avez pas déduit vos versements, la rente sera imposable à l’impôt sur le revenu, selon les règles des rentes viagères à titre onéreux. Un abattement s’applique donc en fonction de votre âge :
- 30 % pour les moins de 50 ans ;
- 50 % entre 50 et 59 ans ;
- 60 % entre 60 et 69 ans ;
- 70 % pour les plus de 69 ans.
Des prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent sur la part de la rente correspondant aux gains générés par le PER.
Le PER et la succession
Le PER cache un atout parfois insoupçonné : la facilité de transmission en cas de décès. Si l’épargnant opte pour un déblocage en rente et décède, la somme restante reviendra à ses héritiers ou bénéficiaires désignés, selon certaines conditions.
Transmission du PER en cas de décès
En cas de décès du souscripteur d’un PER, ses héritiers pourront recevoir les fonds sans avoir à rembourser l’économie d’impôt réalisée grâce à la déduction fiscale qui s’applique lors des dépôts.
Si le décès survient avant la liquidation du PER, le conjoint ou les enfants pourront recevoir (hors succession et selon les dispositions du contrat) :
- un capital ;
- une pension temporaire pour l’éducation des enfants mineurs ;
- ou une rente viagère.
L’épargne accumulée sur le PER est donc versée aux bénéficiaires désignés. S’il s’agissait d’un PER bancaire, les sommes sont intégrées à la succession. S’il s’agissait d’un PER assurance, les règles de l’assurance vie s’appliquent.
Abattement fiscal sur les sommes transmises
Sur le plan fiscal, le taux de taxation dépend de l’âge auquel le titulaire du contrat est décédé.
Si le décès est survenu avant l’âge de 70 ans, les héritiers désignés bénéficient d’un abattement de 152 500 euros sur le contrat souscrit.
Si le décès intervient après 70 ans, la valeur du PER s’ajoute à la succession. Seuls 30 500 euros sont exonérés.
Par ailleurs, le conjoint survivant est exonéré du paiement des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
Taxation des sommes transmises
Tant que le souscripteur conserve son PER après la retraite, il évite la taxation en cas de retraits et les prélèvements sociaux sur les plus-values en cas de décès. Ce qui n’est pas le cas avec une assurance vie.
Si le bénéficiaire est le conjoint, les déductions fiscales à l’entrée ne sont donc pas dues au moment du décès et les gains du PER ne sont soumis ni aux prélèvements sociaux ni à l’impôt sur le revenu.
Si le bénéficiaire est un enfant ou un tiers, le maintien du PER reste également conseillé pour profiter de l’abattement.
Comment optimiser la fiscalité du PER pour la succession
Afin d’assurer une transmission facilitée à vos héritiers, voici quelques conseils.
Choisir le bon type de PER
Le PER existe sous la forme bancaire ou assurancielle. Pour que les bénéficiaires profitent d’une fiscalité intéressante lors de la succession, le souscripteur doit faire le bon choix.
Le régime fiscal de la succession du PER Assurance est proche de celui de l’assurance vie. Il est déterminé par l’âge de l’épargnant au moment où les sommes sont déposées.
Dans le cadre d’un PER bancaire, l’épargne est intégrée à la succession et est donc soumise à la taxation.
Déterminer le montant optimal des versements
La déduction fiscale du PER ne peut pas excéder une certaine valeur : il s’agit du plafond de l’épargne retraite.
Ce montant limite est calculé sur la base du PASS et évolue chaque année en fonction de la revalorisation du PASS. Pour l’optimiser, sachez que la partie non utilisée peut être reportée les années suivantes, sous certaines conditions.
Anticiper la transmission du PER
Le PER est un placement intéressant pour la transmission à plus d’un titre.
Il permet de se constituer des revenus complémentaires pour la retraite, mais aussi d’épargner pour ses enfants. Comme le capital se valorise pendant toute la vie du contrat, vous pouvez réaliser une belle opération gagnante sur la durée. Sans oublier les avantages fiscaux, notamment lors des versements et de la succession. Pour les optimiser, il est important de bien désigner ses bénéficiaires dans le contrat et s’assurer d’utiliser au mieux les différents abattements qui s'appliquent (par exemple avec l’assurance vie et le PER) pour réduire les frais.
- Le PER permet à l’épargnant de profiter d’une défiscalisation intéressante et de payer moins d’impôts avec son placement financier.
- En cas de décès, les bénéficiaires continuent à profiter des atouts fiscaux de la taxation à l’entrée.
- Pour optimiser la taxation du PER lors de la succession, choisissez bien le type de plan et étudiez les différents abattements possibles selon votre situation.
