Livraison d’un logement neuf : comment bien préparer la visite de livraison ?
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Acheter un appartement ou une maison sur plan, c’est s’assurer d’être l’acquéreur d’un bien de qualité sans avoir à affronter une mission complexe : la gestion et le suivi des travaux comme du chantier. Toutefois, lors d’un projet de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en lien avec un promoteur immobilier, il convient de rester vigilant, en particulier lors de la visite de livraison de votre nouveau logement.
Il s’agit d’une étape cruciale : elle vous permet de vous assurer de la conformité des travaux réalisés par rapport au contrat initial. En cas de non-conformité, de défaut ou de malfaçons, la visite de livraison est le point de départ de vos recours.
La visite de livraison d’une maison ou d’un appartement neuf en VEFA : définition
Lors d’un contrat de réservation d’une construction en VEFA, trois principaux acteurs interviennent : le promoteur immobilier, en charge de la commercialisation du bien, le constructeur et les futurs propriétaires. Le principe ? Acheter un appartement ou une maison sur plan. On parle de « réservation ». En règle générale, l’achèvement des travaux intervient sous 12 à 24 mois, un délai parfois rallongé en cas de retard. Le promoteur remet alors les clés à chaque nouveau propriétaire lors de la visite de livraison.
Visite de livraison et de réception : attention à ne pas les confondre
Avant toute visite de livraison et à huis-clos entre le promoteur et le constructeur, une étape obligatoire est validée : la réception du logement. Souvent confondue dans le langage courant avec la livraison du bien immobilier, cet état des lieux est en fait le point de départ des garanties légales :
- la garantie de parfait achèvement, prenant en charge la réparation de tous les désordres constatés pendant une durée d’un an après la fin des travaux ;
- la garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement. Cette assurance couvre les équipements du bien (chauffe-eau, chaudière, volets…) pendant une durée de 2 ans ;
- la garantie dommages ouvrages, ou garantie décennale, qui couvre les dommages compromettant l’intégrité du bâtiment ou rendant inhabitable le logement pendant 10 ans.
Documents et matériel : les essentiels pour préparer la visite de livraison
La joie de récupérer les clés de votre nouveau chez vous ne doit pas vous faire perdre de vue l’objectif d’une visite de livraison : inspecter et signaler toutes les anomalies que vous constatez sur la construction. Réussir ce rendez-vous passe par plusieurs préalables :
- effectuer la visite de livraison de jour ;
- ne pas hésiter à faire appel à des professionnels pour vous accompagner (architectes, ingénieurs…) ;
- prévoir d’y consacrer du temps, entre une heure et demie pour une petite surface et plus de trois heures pour les logements avec un grand nombre de pièces.
Par ailleurs, il est nécessaire de vous munir d’un certain nombre de documents et de matériel pour être pleinement en mesure de réussir votre visite de livraison :
- l’acte de vente ou le contrat de réservation conclu lors de votre achat ;
- les notices descriptives de l’appartement ou de la maison ;
- une ampoule pour vérifier le fonctionnement des éclairages dans toutes les pièces ;
- un chargeur et un téléphone portable afin de s’assurer que les prises électriques fonctionnent ;
- un appareil photo pour témoigner des défauts apparents.
Il est possible, et recommandé, d’effectuer une pré-visite de livraison un ou deux mois avant l’achèvement du bien.
Check-list des points à vérifier à la livraison d’un logement neuf
Vous craignez d’oublier d’effectuer certaines vérifications ? Avec cette liste des points de contrôle essentiels d’une visite de livraison, finalisez votre achat immobilier neuf en toute sérénité. Vérifiez le bon fonctionnement des équipements suivants :
- chauffage, chaudière et radiateurs ;
- prises électriques ;
- éclairages et interrupteurs ;
- ouverture et fermeture des fenêtres, portes et serrures ;
- robinets, évacuations et arrivées d’eau ;
- VMC et ventilation ;
En parallèle, faites un état des lieux de l’état général de votre logement : des fissures sont-elles visibles sur les murs et les plafonds ? le carrelage est-il correctement posé et non-fêlé ? les vitrages sont-ils conformes ? la peinture ou le papier-peint présente-t-il des défauts apparents ?
Lors de la visite de réception, le promoteur peut émettre des réserves s’il constate des malfaçons sur la construction. En tant qu’acquéreur, vous êtes en droit de réclamer le procès-verbal de ce rendez-vous, mais également celui du syndic de copropriété au sujet de la conformité des parties communes.
Défaut lors de la visite de livraison : quelles garanties et quels recours pour les propriétaires ?
L’objectif premier d’une visite de livraison est de constater d’éventuels défauts et vices apparents dans un procès-verbal. Ce document doit être envoyé dans un délai de 8 jours au promoteur par lettre recommandée après signature des 2 parties. Des photos peuvent y être jointes.
En cas de malfaçon portant atteinte à l’utilisation du logement (par exemple si le chauffage ne fonctionne pas), les 5 % du prix de vente encore non-versés par l’acquéreur font l’objet d’un dépôt auprès d’un notaire dans l’attente d’une remise en conformité. Quelle que soit la situation, le promoteur doit effectuer les réparations et les modifications nécessaires dans un délai maximal de 90 jours au titre de la garantie de parfait achèvement. Le solde du prix de vente est ensuite débloqué.
En cas de litige avec le promoteur immobilier, le dernier recours de l’acheteur sera de s’adresser au tribunal compétent, une procédure longue et coûteuse à laquelle une solution à l’amiable doit être privilégiée.
Vice ou défaut constaté après la visite de livraison : que faire ?
Un défaut vous a échappé ? La loi est du côté de l’acheteur : vous êtes pleinement en droit d’ajouter des réserves jusqu’à un mois après la date de votre visite de livraison. Pour cela, formalisez votre demande par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception.
